L'Oise Agricole 21 août 2014 à 08h00 | Par Marie Charrier-Ennaert

Verser des arrhes ou un acompte : ce n’est pas pareil !

Pour certains achats, vous devez parfois verser des sommes à l’avance. Mais attention à la qualification de ces sommes.

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Les obligations juridiques liées aux arrhes et à l’acompte ne sont pas les mêmes !
Les obligations juridiques liées aux arrhes et à l’acompte ne sont pas les mêmes ! - © Commission européenne

Un particulier qui réserve un bien ou une prestation de service peut être amené à payer, par avance, une certaine somme d’argent. Pour connaître la nature de cette somme, il convient de vérifier ce qui est indiqué sur le contrat.

Selon qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte, les conséquences sont très différentes. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur l’achat, et implique un engagement ferme de chaque partie. Après cela, il n’y a plus aucune possibilité de dédit.

Pour les arrhes, le professionnel et le consommateur peuvent se désister ou annuler la commande. Mais la somme versée sera perdue.

Acompte : pas de dédit
Si l’acompte ne permet pas de se dédire, cela signifie que les deux parties sont engagées de manière irrévocable : obligation d’acheter pour le consommateur, obligation de fournir la marchandise ou la prestation pour le professionnel. En conséquence, si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat, sa responsabilité peut être engagée et donner lieu en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages-intérêts au client.

À l’inverse si l’acheteur se dédit, sa responsabilité peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à des dommages et intérêts au profit du vendeur.

Arrhes : désistement possible
Si c’est le versement d’arrhes qui a été effectué et que le consommateur se désiste, il perd alors cet argent avancé. Il est donc contraint «d’abandonner» cette somme si finalement, il décide de ne pas acheter. À l’inverse, si le commerçant n’exécute pas la commande (ou n’exécute pas la prestation promise), il devra payer le double de ladite somme à l’acheteur (article 1590 du Code civil).

Rappelons également que depuis 1992 : «sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes» (article L.114-1, 4e du Code de la consommation.) Autres précisions : en matière civile (par exemple, un particulier verse une somme d’argent pour réserver un chiot vendu par un autre particulier), si les parties n’ont pas indiqué clairement dans le contrat que le versement avait le caractère d’un acompte (cela doit être inscrit à côté de la somme à verser), ce fait devra être interprété dans le sens le plus favorable à l’acheteur. Le versement sera donc qualifié d’arrhes.

En matière commerciale (un hôtelier verse une somme d’argent pour réserver l’organisation d’un banquet dans ses murs auprès d’un restaurateur), c’est l’inverse : le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire.

Qualifier les sommes versées
En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant, qui ont un caractère mixte, le non commerçant peut se prévaloir à son gré de la règle d’interprétation qui lui convient le mieux… D’où l’importance de qualifier, dans le contrat, les sommes versées afin de couper court à toute ambiguïté !

À retenir : un moyen mnémotechnique est souvent utilisé pour ne pas oublier les conséquences liées à la qualification des sommes d’argent. Il s’agit de retenir la maxime suivante : «arrhes : j’arrête ; acompte : je continue».

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