L'Oise Agricole 22 juin 2015 à 08h00 | Par Laurent Mingam

«Les petites études de campagne risquent de disparaître»

La loi dite Macron est en débat auprès des parlementaires depuis plusieurs mois. Maître Simon, président de la Chambre des notaires de l’Oise depuis mai 2014, nous donne son avis sur la réforme des professions réglementées prévue dans le texte gouvernemental et plus particulièrement les conséquences de cette loi pour les études rurales.

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L’Oise Agricole : Les notaires mènent une campagne contre la loi Macron. Quelles sont les dispositions de cette loi qui vous posent problème ?

Me Guillaume Simon : Cette loi, initiée depuis presque un an, devait être élaborée à partir d’une concertation avec les professions réglementées.

Finalement, elle nous est imposée sans concertation. Il y a deux aspects contre lesquels nous nous insurgeons.

Tout d’abord, le tarif. Jusqu’à présent, sauf en matière commerciale, nous avions un tarif national. Par exemple, pour la vente d’une maison à Marseille-en-Beauvaisis ou à Chartres, c’était le même tarif. L’idée de la loi Macron, c’est de rendre possible des remises sur ce tarif, donc de pratiquer des tarifs différenciés selon le client et non plus un tarif correspondant au service public qui est rendu. Le gouvernement a choisi d’augmenter de plus de 0,7% les droits d’enregistrement et organiser un amalgame visant à faire croire que les notaires avaient augmenté leurs tarifs, alors que c’était un choix de Bercy. Et il fait donc croire aujourd’hui qu’une baisse des tarifs est possible.

Le deuxième problème, c’est que le notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux avec un numérus clausus. Un notaire n’a pas le droit de s’installer où il le souhaite.

Or, le gouvernement souhaite libéraliser et rendre libre l’installation des notaires. à partir d’un diplôme, il deviendrait donc possible de s’installer, sous certaines conditions, c’est-à-dire sous contrôle de Bercy et non du Garde des Sceaux, avec l’accord d’une commission ad hoc. Le but affiché du gouvernement est d’augmenter le nombre des notaires. Cela pourrait se faire de manière ordonnée et non sauvage.

 

L’OA : Pourquoi considérez-vous que ces deux aspects dont des problèmes pour la profession de notaires ?

Me G.S. : C’est un vrai problème car la crise économique est réelle. Un quart des études est en situation financière préoccupante. Nous constatons une baisse importante des revenus avec certains notaires qui ne se versent pratiquement plus de salaires depuis le début de l’année.

La Loi Macron est donc, dans ce contexte, une menace sérieuse sur l’emploi.

Les notaires représentent 48.000 emplois au niveau de la France. Selon nos estimations, la Loi Macron pourrait menacer entre 10 et 15.000 emplois.

Sur ce point d’ailleurs, nous avons toujours été en accord avec tous les syndicats de salariés. La contestation à la loi Macron n’est pas une réaction patronale, mais une opposition de l’ensemble de la profession, employeurs et salariés.

La loi a été votée en première lecture au 49-3. Elle est passée au Sénat avec des amendements qui l’adoucissent et lui apportent plus de réalisme.

La commission paritaire entre sénateurs et députés n’est toutefois pas arrivée à une position d’accord. Nous craignions que la loi ne repasse à l’Assemblée nationale sous le coup du 49-3.

 

L’OA : Quelles actions avez-vous menées pour faire valoir vos positions ?

Me G.S. : Nous avons réalisé des manifestations.

Nous avons rencontré tous les parlementaires de l’Oise. Il n’y a pas, sur cette question, de véritable clivage droite-gauche.

 

L’OA : Plus concrètement pour ce qui concerne l’espace rural, voyez-vous des conséquences plus particulières de cette loi ?

Me G.S. : Aujourd’hui, il y a 109 notaires dans l’ensemble du département. Nous avons beaucoup d’études rurales avec un maillage territorial important. Cela permet de dire qu’il y a toujours un notaire près de chez vous. Cette offre correspond à un service public et gratuit, rémunéré à l’acte réalisé. Un notaire passe 50% de son temps à donner des conseils gratuits. Parfois, nous pouvons passer des journées entières de rendez-vous qui ne nous rapportent rien, sans contreparties financières. Le risque de la Loi Macron, c’est la remise en cause de ces conseils gratuits.

De plus, il est probable que les jeunes souhaitent davantage s’installer dans les grandes villes plutôt qu’en milieu rural, à Biarritz plutôt qu’à Formerie. Les petites études de campagne risquent de disparaître face aux grosses études de ville qui ne seront pas gratuites et plus éloignées.

 

L’OA : Quels sont vos espoirs concrets d’aboutissement ?

Me G.S. : Nous avons évidemment de très gros doutes sur les résultats car il n’y aucune concertation et aucune prise en compte de nos arguments. Nous gardons la possibilité, en cas de vote de la Loi, d’un recours contre la constitutionnalité de la loi sur le principe du paiement différencié d’un service public.

 

 

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