L'Oise Agricole 10 juillet 2014 à 08h00 | Par L'Oise Agricole

Loi d'avenir : le foncier occupe les débats à l'Assemblée nationale

Les députés ont examiné en seconde lecture le projet de loi d'avenir de l'agriculture.

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- © S. Leitenberger

Le projet de loi d’avenir agricole n'a été amendée qu’à la marge lors de son examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale, les 7 et 8 juillet.Sujet sensible, la volonté de restreindre l’utilisation de produits phytosanitaires à proximités des écoles, qui avait déclenché une manifestation de la Fnsea le 24 juin, a fait l’objet d’un amendement du gouvernement : l'usage des pesticides à proximité des établissements publics devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits ou prévoir des horaires de traitement adaptés.

La compensation agricole adoptée

Un opérateur qui utilise des espaces agricoles pour des projets d'aménagement (infrastructures routières par exemple) sera obligé de «réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l’économie agricole du territoire», et ce dès juin 2016.

Toujours sur le foncier, les Safer devraient voir leurs pouvoirs élargis. Elles pourront préempter, en cas de vente démembrée, l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien, « dans le but de reconstituer la pleine propriété de ce bien ». Par contre, la possibilité pour les Safer de préempter une partie des parts sociales d’une exploitation, à l’étude, n'a pas été traitée, car contraire au droit des sociétés : les établissements fonciers continueront de ne pouvoir préempter que la totalité des parts.

Chasse

Au carrefour entre le foncier et l’environnement, le bail environnemental continuera de pouvoir être imposé sur les exploitations de l’ensemble du territoire. Mais il ne pourra porter que sur les pratiques déjà mises en oeuvre par le précédent fermier. Les représentants des fédérations de chasse pourront siéger au conseil d'administration des Safer.

Un amendement ardemment défendu, visant à mieux intégrer la chasse dans la gestion de la forêt en assurant «la présence d’une faune sauvage riche et variée», a été rejeté : le «renouvellement des peuplements forestiers » primera, mais prendra en compte «l’équilibre sylvo-cynégétique ».

Autres sujets, les interprofessions, dans lesquelles il sera possible de créer des sections spécialisées. La possibilité d’échanger des céréales au sein d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sans passer par un organisme stockeur,  a été supprimée : «Le contrôle et la connaissance du marché nous apparaissent comme primordiaux », a justifié Germinal Peiro, rapporteur du texte.

Une définition de l’agriculteur large

Le registre de l’agriculture, qui définit et répertorie tous les agriculteurs, sera être cogéré par la MSA et les chambres d’agriculture. Il sera constitué par la MSA, qui détient la plupart des données, mais ce sont les Chambres d’agriculture qui seront l’interface avec les agriculteurs. Une «définition large» permettra de dire qui est agriculteur, intégrant notamment les cotisants solidaires : pour être agriculteur, il faut exercer la profession, payer ses cotisations sociales au régime agricole, et détenir la majorité du capital social de l’exploitation. Dans le futur, ce répertoire pourrait servir à définir qui bénéficie des aides publiques, par décret.

Le texte devra être examiné en seconde lecture par le Sénat, à la rentrée, avant d’être définitivement adopté.

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