L'Oise Agricole 17 juillet 2014 à 08h00 | Par Stephane Lefever

Des allègements de cotisations sociales en perspective

Le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 vient d'être examiné par les députés.

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Ce projet de loi poursuit la miseen oeuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de soli-darité, et mobilise de nouveauxmoyens en faveur de l'emploi etde l'investissement.

Gel des prestations sociales

Conformément au plan d'écono-mies, il est prévu de geler à comp-ter du 1eroctobre 2014, pour uneannée, les différentes prestationsfamiliales, les pensions d'invali-dité et les rentes d'accidents dutravail, les aides au logement etles retraites de base.

Toutefois,les retraites d'un total mensuelinférieur à 1 200 EUR ne seraientpas concernées par cette mesure,ainsi que l'Aspa (ex-minimumvieillesse).

Allègement de cotisations salariales

Les bas salaires bénéficieront àcompter de 2015 d'une baisse descotisations salariales afférentes. Leprojet prévoit un allègement decotisations salariales pour lessalaires versés à compter du 1erjan-vier 2015 aux salariés dont la rému-nération est comprise entre 1 et 1,3smic.

Le montant de cet allègementserait décroissant et permettraitune hausse des revenus de 520euros par an pour un salarié rému-néré au smic à temps plein. Cettemesure devrait figurer sur la feuillede paye. Seraient concernées lescotisations vieillesse plafonnées etdéplafonnées ainsi que la cotisationmaladie.

 

Allègement des cotisations patronales

Une nouvelle baisse du coût dutravail serait engagée en deuxtemps en 2015.- A compter du 1erjanvier 2015,l'employeur d'un salarié rému-néré au Smic ne paierait plusaucune cotisation patronale deSécurité sociale à l'Urssaf.Seraient concernées par cettemesure : la sur-cotisation acci-dents du travail, la cotisation soli-darité-autonomie et la cotisationFnal.

Par contre, la cotisationpatronale d'assurance chômageet AGS, les cotisations patronalesde retraite complémentaire, lestaxes et participations assises surles salaires et, le cas échéant, leversement de transport neseraient pas concernées par cetallégement.- A compter du 1erjanvier 2016,les cotisations patronales d'allo-cations familiales seraientréduites de 1,8 point pour lessalaires inférieurs à 1,6 smic.Elles seraient donc ramenées de5,25 % à 3,45 %. Les taux d'allè-gements seront harmonisés entreles entreprises de moins de 20salariés et celles de plus de 20salariés.Ces mesures devraient conduireà l'aménagement des règles decalcul actuelles de la réductiongénérale de cotisations patro-nales de Sécurité sociale, dite«réduction Fillon».

Allègement des cotisations familiales des travailleurs indépendants

Le texte prévoit une exonérationpartielle des cotisations famillepour les travailleurs indépen-dants (artisan, commerçant...)et les exploitants agricoles dontles revenus professionnels sontinférieurs à 3,8 Smic (soit envi-ron 52 000 euros).

L'exonération prendrait la formesuivante :- pour les assurés dont le revenuprofessionnel est inférieur ouégal à 3 Smic nets annuels (soitenviron 41 000 EUR), le taux del'exonération serait de 3,1 % dece revenu ;- pour les revenus compris entre3 et 3,8 Smic nets annuels, le tauxde l'exonération diminuerait pro-gressivement jusqu'à s'annuler à3,8 Smic nets annuels.La mesure s'appliquerait au titredes revenus de 2015. L'exonéra-tion devrait concerner la plupartdes artisans et des commerçants,et deux tiers des professionnelslibéraux. L'exonération bénéfi-ciera également aux exploitantsagricoles.

Suppression de la contribution socialedes sociétés

La contribution sociale de soli-darité des sociétés (C3S), payéepar les entreprises à proportionde leur chiffre d'affaires, et quiconcerne notamment le secteurindustriel, entamera sa baisse dès2015, avec une suppression pré-vue pour toutes les entreprises àl'horizon 2017.

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