L'Oise Agricole 10 juillet 2014 à 08h00 | Par Aurélie Charrier

Entretien d'une parcelle et demande de requalification en bail rural

Quel statut pour la parcelle en cas de mise à disposition à titre gratuit mais avec en contrepartie son entretien ?

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © V. Marmuse

Pour pouvoir caractériser un bail rural soumis au statut du fermage, le code rural impose que l’on soit en présence d’une «mise à disposition d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole». Ainsi, pour pouvoir prétendre être titulaire d’un bail rural, le preneur doit prouver la contrepartie financière à la mise à disposition du bien.

A contrario, si la disposition se fait à titre gratuit,ce sont les règles du prêt à usage (code civil) qui s’appliquent, et non le statut protecteur du statut du fermage. Donc, dans le cas d’une mise à disposition d’une parcelle à titre gratuit mais avec pour contrepartie l’entretien de la parcelle, quel statut s’applique ?

La Cour de cassation vient de rappeler la solution. Dans cette affaire, Mme Sandrine X cultivait une parcelle appartenant à Mme Y. L’exploitante demande au tribunal paritaire la requalification en bail rural au motif que Mme Y lui demande de participer aux frais d’entretien la parcelle, et que selon elle, cette obligation révèle l’existence d’un bail rural. Qu’en outre, elle paie des cotisations à la MSA comprenant cette parcelle. Le tribunal paritaire des baux ruraux lui a d’ailleurs donné raison.

Contrairement au tribunal paritaire, la Cour de cassation estime quant à elle que l’obligation d’entretien ne sous-entend pas l’existence d’un bail rural. En effet, elle affirme que l’entretien est une charge pesant sur le « preneur » et constitue une contrepartie obligatoire pour n’importe quelle mise à disposition, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux.

Arrêt de la Cour de cassation, 3e civ, 3 juin 2014, n°13-16114.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 19 unes régionales aujourd'hui