L'Oise Agricole 27 mars 2014 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

Fiscalité - Bailleurs de biens ruraux : le traitement fiscal des indemnités

Selon les situations, le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs de biens ruraux diffère.

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La fiscalité des indemnités précisée par l'adminsitration.
La fiscalité des indemnités précisée par l'adminsitration. - © L'Oise Agricole

L’administration vient d’apporter des précisions et des éclaircissements sur les indemnités versées ou perçues par le bailleur d’une propriété rurale.

A propos de constructions
Le dépenses d’amélioration afférentes aux propriétés rurales bâties, autres que les locaux d’habitation, sont déductibles, à condition qu'elles soient qualifiées de «non rentable». Dans un premier temps, l’administration définissait cette notion d’améliorations non rentables, comme étant celles qui n’étaient pas susceptibles d’entraîner une augmentation des fermages.
Puis, ayant été sanctionné par le Conseil d’Etat, l’administration a modifié son interprétation et précisé que les dépenses d’amélioration non rentables étaient celles qui n’ont pas pour effet d’entraîner un accroissement de la valeur de la propriété. En conséquence, il peut en être ainsi de la construction ou de l’aménagement de bâtiments agricoles réalisés par le propriétaire, en remplacement d’un autre bâtiment devenu vétuste et inadapté, ou encore dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments d’exploitation.

A propos de terres agricoles
S’agissant des terres agricoles, la déduction des dépenses d’amélioration effectivement supportés par le propriétaire-bailleur, qu’elles soient rentables ou non, est autorisée. Ainsi, des dépenses de drainage supportées par le propriétaire seront déductibles de ses revenus fonciers, même s’il augmente par la suite le montant des fermages.

Indemnités versées ou reçues par le bailleur
Au terme des articles L 411-69 et suivants du code rural, le preneur qui apporte, grâce à son travail ou ses investissements, des améliorations au fonds loué, à droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. Rappelons que d’après le deuxième alinéa précité, sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment, indispensables pour assurer l’exploitation du bien loué… effectuées, avec l’accord du bailleur, par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier.
Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. Le dernier alinéa de l’article L 411-76 précise que le bailleur qui a payé l’indemnité peut en demander le remboursement au preneur entrant.
Le traitement fiscal de cette indemnité et de son remboursement est mis en cohérence avec les règles de déductibilité des dépenses d’améliorations qu’elle couvre, à savoir :
- Si l’indemnité versée par le bailleur au preneur sortant indemnise ce dernier pour des améliorations qui auraient été déductibles si les dépenses avaient été faites par le bailleur en personne, son montant peut être déduit de ses revenus fonciers. De plus, son remboursement au bailleur, par le preneur entrant qui succède au preneur indemnisé, doit être ajouté par le bailleur à ses revenus fonciers et soumis à l’impôt sur le revenu.
- En revanche, l’administration précise que si l’indemnité versée par le bailleur au preneur sortant couvre des dépenses d’amélioration non déductibles, son montant ne peut alors pas être déduit des revenus fonciers des bailleurs. Son remboursement par le preneur entrant ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.

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