L'Oise Agricole 09 octobre 2014 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

Impôts : ce qui attend les ménages en 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 comporte une série de mesures fiscales intéressant les particuliers,notamment sur la relance de l'immobilier.

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Des mesures incitatives liées à la donation d’un terrain ou d’un logement seront prises.
Des mesures incitatives liées à la donation d’un terrain ou d’un logement seront prises. - © Fabrice Couvreur, CA 60

Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu
La première tranche du barème de l'imposition, qui taxe les revenus compris entre 6.011€ et 11.991€ au taux de 5,5%, disparaîtra en 2015 pour les revenus de 2014. Le seuil de la deuxième tranche (à 14%) sera abaissé de 11.992€ à 9.690€.

Cette mesure bénéficiera à 9 millions de ménages : 3 millions ne seront plus imposés et 6 millions verront leur impôt diminuer. Elle n’aura pas d’impact négatif sur les autres contribuables. Pour préserver le pouvoir d’achat des contribuables, il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt de 0,5%. Ainsi,les contribuables dont les revenus 2014 ont été réévalués en fonction de l’inflation ne devraient pas subir de hausse d’impôt. Par ailleurs, la décote, qui permet une entrée progressive dans l’impôt, sera portée à 1.135€ pour un célibataire et à 1.870€ pour un couple.

Prolongation et assouplissement du prêt à taux zéro
Accordé sous conditions de ressources aux ménages qui achètent ou font construire pour la première fois leur résidence principale dans le neuf, le prêt à taux zéro (PTZ) sera davantage accessible à compter du 1er octobre 2014. Il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, notamment en allongeant la période de différé pour les revenus les plus modestes.

La condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée. A compter de 2015, le PTZ sera étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, notamment dans des communes de moins de 10.000 habitants. L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à la réalisation d’un montant minimum de travaux de rénovation à l’occasion de l’acquisition du logement.

Hausse du crédit d’impôt développement durable
Le crédit d’impôt développement durable, rebaptisé «crédit d’impôt pour la transition énergétique» est plus avantageux à compter du 1er septembre 2014. Son taux est porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et ce dès la première dépense engagée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux est supprimée. Le champ des dépenses éligibles est élargi aux dépenses d’acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d’eau chaude ou de chauffage pour les ménages en co-propriété.

Allègement de la fiscalité liée à la vente des terrains à bâtir
Depuis le 1er septembre 2014, la fiscalité des plus-values réalisées à la suite de la vente d’un terrain à bâtir s’aligne sur celle appliquée en cas de vente d'un logement locatif ou d'une résidence secondaire.

- 6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième et 4% au terme de la vingt-deuxième année de détention, pour parvenir au terme d’un délai de vingt-deux ans à une exonération totale de l’impôt sur le revenu (soit huit années de moins qu’auparavant).

- 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième, 1,60% pour la vingt-deuxième année de détention et 9% pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de trente ans pour les prélèvements sociaux.

Un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values est également accordé pour les promesses de vente réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 30 septembre 2015.

Mesures incitatives liées à la donation d’un terrain ou d’un logement
A compter du premier 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, une exonération temporaire des droits de mutation sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100.000€ de la valeur déclarée. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, dans un délai de quatre ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

De plus, un second dispositif d’incitation à la transmission de logements neufs est prévu du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016. Cet abattement exceptionnel sera de 100.000€. Il sera accordé pour toutes les donations en toute propriété de logements neufs n’ayant jamais été occupés ou utilisés (permis de construire obtenus entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016) aux enfants et petits-enfants, aux conjoints ou aux partenaires d’un pacs.

Cet abattement est abaissé à 45.000€ pour les donations consenties pour un frère ou une soeur et 35.000€ par toute autre personne.

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif
Afin d’adapter le dispositif à une plus grande diversité d’investisseurs, il est proposé aux propriétaires la possibilité de choisir parmi trois durées d'engagement de location:six, neuf ou douze ans, contre neuf ans sous la loi Duflot. La réduction d’impôt sera limitée à 12% pour une détention de six ans, à 18% pour neuf ans et 21% pour douze ans. Il est précisé que les conditions d'accès au logement des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui sont des structures d'investissement immobilier collectif seront alignées sur celles des particuliers. Les propriétaires auront la possibilité de louer à leurs parents ou leurs enfants, mais sous les conditions tenant aux plafonds de loyer et aux ressources du locataire. Ce dispositif serait applicable à compter du 1er septembre 2014.

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