L'Oise Agricole 25 juin 2014 à 10h39 | Par Ludivine Traën

Les conditions de la reprise des biens de famille

L’arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2014 est l’occasion de revenir sur la reprise des biens de famille.

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Les biens de famille sont les biens «reçus par donation, location, vente ou succession d’un parent ou d’un allié jusqu’au troisième degré» (article L331-2 II Code Rural et de la Pêche Maritime).

Quelles sont les conditions pour la reprise ?

L’article établit trois conditions cumulatives qui permettent de bénéficier du régime de déclaration préalable :

«1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ;

2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;

3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins».

«Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins»

Dans l’arrêt du 21 mai 2014, c’est la dernière condition qui a attiré l’attention de la Cour. En l’espèce, diverses parcelles et un corps de ferme sont donnés à bail. La propriété de ces biens était démembrée à l’issue d’une donation-partage en 1995. Les parents possédaient l’usufruit (jusqu’à leur décès en 2003) et les enfants possédaient la nuepropriété.

Un des enfants a souhaité reprendre les parcelles qu’il avait reçues en nue-propriété, pour les donner à exploiter à son épouse. Un congé a été envoyé en 2010 au titre de la reprise des biens de famille. Le preneur a contesté le congé.

Après quelques années de procédure judiciaire et un pourvoi en cassation, la Cour de cassation est venue éclairer la troisième condition de la reprise : la détention.

La pleine propriété ou rien !

Selon la Cour, la nue-propriété ne peut pas être entendue comme une détention du bien au sens du texte. En effet, le bien n’aura été détenu que 7 ans en pleine propriété (et 8 ans en nue-propriété). La cour de cassation est venue affirmer pleinement que seul la détention en pleine propriété pendant au moins 9 ans permet au bailleur de se prévaloir du régime déclaratif des biens de famille.

Quel statut pour l’épouse ?

Même si juridiquement le texte, n’évoque pas le conjoint, «les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis au moins 9 ans». On peut facilement en déduire que si l’allié peut reprendre le bien, le conjoint, qui finalement est l’alliance des deux familles, peut aisément bénéficier de cette possibilité.

Loi d’avenir pour l’agriculture

La loi d’avenir qui sera adoptée prochainement pourrait revenir sur le régime de la reprise des biens de famille. En l’état actuel des débats, il serait ajouté une quatrième condition à la reprise : «les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles».

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