L'Oise Agricole 02 mai 2014 à 10h23 | Par OA

La Fnsea demande aux pouvoirs publics de passer à l'acte

Pacte de responsabilité, derniers arbitrages sur la réforme de la Pac, loi d'avenir...Bien des décisions que devaient prendre les pouvoirs publics se font attendre.

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«Il est temps de prendre desdécisions», lance Henri Bri-chart, vice-président de la Fnsea.«Il faut quitter les postures pourentrer dans la vraie vie». À quidemandait-il «d'entrer dans lavraie vie», lors d'une conférencede presse de la Fnsea, le 23 avril ?Au ministère de l'Agriculture, quise voit reprocher de ne pas fina-liser les décisions d'applicationde la Pac. Exemple de décisionattendue, les taux d'aide coupléeaux vaches allaitantes (Pmtva),au-delà des 200 euros envisagéspour les 40 premières vaches.

Pmtva : instrument de redistribution ou levier économique ?

Si la décision tarde à venir c'estque les équilibres sont délicats.Les enveloppes d'aides coupléespour l'élevage sont fixes (675 mil-lions d'euros pour les bovins-viande). Ce qui est donné à l'unest pris sur l'autre. Au ministèrede l'Agriculture, on rappelle quele taux de 200 euros par vacheallaitante avait été une demandeprofessionnelle. En revanche, ladégressivité à compter de la 40evache est une décision ministé-rielle. Et depuis, les éleveurs lai-tiers ont demandé et obtenu unsoutien pour les 40 premièresvaches (140 millions). Alors, quelle sera la dégressivitéaprès les 40 premières vaches allai-tantes ? 80 euros ? 130 euros ?

Davantage ? Argument de laFnsea : en descendant à 180euros l'enveloppe par vache pourles 40 premières, on peut réaliserune dégressivité qui reste efficacepour les éleveurs professionnels.L'entourage de Stéphane Le Follreste muet sur le mécanisme quisera retenu. Mais il ne serait pas impossible que les 200 euros nerestent pas intangibles. Derrière ces calculs subtils se pro-file une question de fond : les sou-tiens servent- ils d'instrument deredistribution ou de simple outiléconomique pour la compétiti-vité d'éleveurs professionnels ? Ou les deux ?

Transparence des structures sociétaires

Autre dossier emblématique s'ilen est : la question de la transpa-rence des structures Gaec et Earlau regard des seuils, et notam-ment de la majoration des primesPac aux 52 premiers hectares.Cette transparence n'existe quepour les Gaec. Elle permet d'ap-pliquer la surprime non pas à 52ha par exploitation mais 52 hapar associé, soit 104 ha s'il y adeux associés par exemple. Lesexploitants en Earl vont-ils pou-voir se convertir en Gaec pourprofiter de la transparence ?

Sans attendre la réponse défini-tive du ministère de l'Agriculture,la Fnsea avait écrit au commis-saire européen Dacian Ciolos.Réponse de celui-ci, le transfertne serait autorisé qu'au cas parcas et à condition qu'il ne soit passeulement motivé pour des rai-sons d'opportunité, du fait de laréforme de la Pac. Au ministèrede l'Agriculture, on affirme queces transferts devraient être pos-sibles. Le dossier est en cours definalisation. Un argumentaire aété envoyé aux préfets pour ras-surer les syndicalistes. «Ou bien Stéphane Le Foll prenden compte tous les actifs ou bienil faudra revoir la copie», affirmeHenri Brichart. Là encore, c'estune question de principe qui estposée. Le paiement redistributifn'a jamais été du goût de la Fnseaqui y voit moins un intérêt éco-nomique pour les exploitantsprofessionnels qu'une simplemesure de redistribution.Autres sujet d'impatience, lesmodalités du verdissement de laPac, les modalités de l'aide lai-tière en montagne, les modalitésdes soutiens aux protéines végé-tales, etc.

La loi d'avenir ne satisfait pas

Les agriculteurs ont des choix àfaire quant à la conduite de leurexploitation et de leurs élevages,affirme-t-on à la Fnsea et ils ontbesoin de connaître les réglemen-tations qui s'appliqueront.Ces règles ne concernent pas quela Pac. Bien que modifiée par leSénat, la loi d'Avenir pour l'agri-culture ne satisfait pas le syndi-cat. La reconnaissance des actifsprofessionnels ne s'y trouve passuffisamment inscrite. Le registredes exploitations n'est pas encoredévolu aux chambres d'agricul-ture. Géré par la MSA, commel'Assemblée nationale l'a prévu,il n'aurait pas ce caractère éco-nomique et professionnel que luisouhaite la Fnsea.

Les animaux, êtres sensibles ?

À ces motifs de mécontentements'ajoute l'inattendu amendementde l'ex ministre de l'AgricultureJean Glavany. Celui-ci a jeté unpavé dans la mare. Objet del'amendement : qualifier, dans lecode civil (c'est déjà le cas dans lecode rural) les animaux ayant unpropriétaire d'«êtres sensibles» etnon de «biens meubles». Mesureapparemment anodine. La consé-quence juridique est en cours d'ex-pertise au ministère de l'Agricul-ture de même qu'à la Fnsea maiscela ne révolutionnera pas la situa-tion de l'animal. Les agriculteurs sont toutefoisharassés des règlements quis'empilent sur le bien-être ani-mal.Le 23 avril, Christiane Lambert,vice-présidente de la Fnsea, affir-mait que le risque principal estde voir des organisations dedéfense anti-viande ou pro-ani-mal profiter de ce nouveau textedu code civil pour faire pression,voire porter plainte, ce qui pour-rait occasionner une jurispru-dence risquée. Et de raconterqu'un éleveur, dont les bovinss'étaient retrouvés dans de laboue, avait dû aller s'expliquerau commissariat de police à la demande d'un défenseur dubien-être animal.

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