L'Oise Agricole 12 mars 2018 à 13h00 | Par Camille Gourguechon

Van Hulle : liquidation judiciaire confirmée en appel

La phase d’observation de la SARL Van Hulle Agro Distribution n’ayant pas permis à la société de présenter un plan de redressement viable, le Tribunal de commerce de Dieppe, en juillet 2017, a alors prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise assortie d’une poursuite d’activité de trois mois.

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Les acquis de la défense collective ont permis aux créanciers agriculteurs de déclarer leur créance et d’être reconnus en tant que créanciers privilégiés.
Les acquis de la défense collective ont permis aux créanciers agriculteurs de déclarer leur créance et d’être reconnus en tant que créanciers privilégiés. - © Thomas Haley/Sipa/CE

Plus précisément, ce délai de trois mois avait été accordé dans l’espoir d’éponger une partie du passif, de la somme considérable de 48 millions d’euros, et de trouver un repreneur avant la fin du mois de septembre 2017.

Bien qu’une offre de reprise par l’entreprise Alternae avait été proposée à la société normande, les deux parties ne s’étant pas entendues sur l’ensemble des conditions de reprise, Alternae avait retiré son offre.

Ainsi, à défaut d’une offre de reprise efficiente, la SARL Van Hulle Agro Distribution, créée par Daniel Van Hulle, à Mortemer, il y a plus de quinze ans et reprise par son fils, Mathieu, en 2011, a définitivement fermé ses portes à la fin du mois d’octobre 2017.

 

Liquidation judiciaire confirmée en appel

Alors que la liquidation judiciaire de la société avait été tout de même contestée par le négociant normand devant les juridictions du second degré, la Cour d’appel de Rouen a rendu très récemment, en février dernier, un arrêt confirmatif maintenant ainsi la décision rendue par les premiers juges : la SARL Van Hulle Agro Distribution sera bel et bien liquidée.

Le mandataire judiciaire va désormais estimer l’actif et le passif de la société et procéder à la phase de vérification des créances c’est-à-dire à l’examen des pièces déposées par chacun des créanciers pour justifier de la véracité des créances. Durant cette phase de vérification des créances, il sera établi un ordre parmi les créanciers dans la répartition de la liquidation des actifs de la société.

Les agriculteurs : des créanciers privilégiés

Il convient de rappeler que les acquis de la défense collective ont permis aux créanciers agriculteurs de déclarer leur créance et d’être reconnus en tant que créanciers privilégiés.

S’il est juste que ces derniers ne sont pas les mieux placés dans la hiérarchie des créanciers et que l’actif de la société reste faible face à l’importance du passif, le combat collectif continue puisqu’une procédure judiciaire d’extension du patrimoine privé de la famille Van Hulle a été engagée devant les tribunaux.

C’est ainsi que le 22 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Dieppe a constaté la confusion des patrimoines entre la SCI familiale, les époux Daniel Van Hulle et la SARL, mais également l’extension de la procédure de liquidation judiciaire, initialement ouverte à l’encontre de la SARL, aux patrimoines privés des Van Hulle.

Cette décision judiciaire est une bonne nouvelle puisque l’extension de procédure va permettre une augmentation de l’actif de la société débitrice, favorisant alors les chances des agriculteurs d’être payés. Reste qu’elle est à ce jour contestée par les Van Hulle et qu’il faudra attendre l’arrêt d’appel d’ici quelques mois.

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