L'Oise Agricole 18 juillet 2016 à 08h00 | Par Isabelle Mercenier

Un nouveau schéma régional des structures

Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la Picardie entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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- © V. Marmuse

Et ce en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Laaf) d'octobre 2014. Ce schéma directeur régional des exploitations agricoles de Picardie remplace les trois schémas directeurs départementaux des structures agricoles (SDDS) de l'Aisne, de l'Oise et la Somme.

Ainsi, les dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter déposés à compter du 1er juillet 2016 seront instruits selon la nouvelle procédure et sur les critères établis par le schéma régional. Toutefois, les schémas directeurs départementaux continueront de s'appliquer, en présence de dossiers déposés antérieurement à la date du 1er juillet 2016.

Le SDREA fixe désormais de nouvelles conditions de mise en oeuvre des règles du contrôle des structures pour la Picardie. Il répond aux orientations de la politique régionale des exploitations agricoles picardes. Il n'a pas été établi pour l'instant de schéma au niveau de la région Hauts-de-France. L'ancienne région Nord-Pas-de-Calais a également établi un SDREA. Les deux schémas doivent être revus dans les 5 ans, ce qui donne un délai d'observation pour construire un schéma unique.

Principales dispositions

Est soumise à autorisation d'exploiter, toute personne, physique ou morale, qui réalise une opération d'installation, agrandissement ou réunion d'exploitations lorsque la surface totale après reprise excède 90 ha. Pour le territoire AOC Champagne, le seuil d'équivalence à cette surface est fixé à 3 ha.

Attention, il n'existe dans le schéma aucun critère de transparence pour les sociétés. La surface est donc considérée à l'exploitation et non au nombre d'associés au sein de l'exploitation. Sont également soumises à autorisation d'exploiter, quelle que soit la surface, les opérations d'installation, agrandissement ou réunion d'exploitation lorsque :

  • l'opération réduit la superficie d'une exploitation en deçà de 90 ha OU
  • le demandeur ne possède pas la capacité ou l'expérience professionnelle OU
  • le demandeur est en situation de pluri-activité et que les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi, soit 3.120 fois le Smic horaire OU
  • le demandeur reprend des parcelles situées à plus de 20 km du siège de son exploitation.

Un nouvel ordre des priorités

Le SDREA définit un nouvel ordre des priorités. C'est à partir de cet ordre de priorités que les demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter seront considérées. Cet ordre de priorité est désormais le même dans les 3 départements picards.

  1. L'installation à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides ou reprise de l'exploitation à titre principale par le conjoint collaborateur en cas de départ à la retraite de l'exploitant, ou en cas de décès et afin de maintenir l'entité économique.
  2. Autres installations ou agrandissement d'exploitation jusqu'à 90 ha après reprise
  3. Réinstallation d'agriculteur à concurrence de la surface dont il a été privé
  4. Agrandissement et maintien de la surface pour atteindre 90 hectares par chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre principal.
  5. Agrandissement et maintien de la surface pour atteindre 135 ha par chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre principal.
  6. Agrandissement et maintien de la surface pour atteindre 180 ha par chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre principal.
  7. Autres situations.

En cas de demandes concurrentes dans le même rang de priorité, il sera appliqué les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental visés à l'article L312-1 du Code Rural.

Nouvelle procédure d'instruction

Les demandes d'autorisation d'exploiter sont désormais instruites par le préfet de la Région où se trouvent les biens objet de la demande, avec l'appui du préfet du Département du siège de l'exploitation, et le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés.

Toutefois, c'est bien la Direction départementale des territoires (DDT) qui reste le guichet unique pour le dépôt du dossier, son instruction et la proposition de décision. Le demandeur doit donc déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDT où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, soit par recommandé avec avis de réception, soit par dépôt contre récépissé.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDT du siège d'exploitation. La demande d'autorisation d'exploiter doit être adressée au moyen du formulaire et des annexes disponibles au service juridique de la FDSEA de l'Oise.

Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande complète (formulaire et pièces). Le préfet de Région rend sa décision (autorisation ou refus) en fonction des critères et des priorités fixés par le SDREA, après avis, le cas échéant de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA).

Une publicité des demandes d'autorisation d'exploiter sera effectuée par chaque DDT sur le site internet de la préfecture concernée et pendant un mois affichée à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande, en indiquant la date à laquelle la demande a été enregistrée et la date limite de dépôt de dossier concurrent. Elle comportera également la localisation des biens objet de la demande, la superficie ainsi que l'identité des propriétaires et des demandeurs.

Procédure de déclaration de reprise de biens de famille
Vous pouvez relever du régime de la simple déclaration et non de celui de l'autorisation d'exploiter dans le cas où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • transmission effective du bien (par donation, location, vente, succession) par un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus
  • le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle requises
  • les biens sont libres de location
  • les biens sont détenus par un parent ou allié jusqu'au 3e degré, depuis 9 ans au moins
  • les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant jusqu'à 90 ha.

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