L'Oise Agricole 22 juin 2015 à 08h00 | Par Ludivine Traën

SRCE : participez à l'enquête publique

L'enquête publique a démarré ! Vous avez jusqu'au 15 juillet pour vous faire entendre !

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- © Oise Agricole

 

Après la consultation administrative dans laquelle ce projet a reçu une très large majorité d’avis défavorables, dont ceux des 3 Conseils départementaux, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est soumis à enquête publique pour un mois.

Ce SRCE, issu des lois Grenelles, a pour objectif d’identifier la Trame verte et bleue (ou aussi appelée ensemble des continuités écologique) et de contribuer à sa préservation.

Les documents d’urbanisme (Plu, Scot) devront prendre en compte le SRCE. Pourtant, il n’y a aucune définition claire de cette notion de prise en compte, excepté qu’une dérogation serait envisageable avec contrôle du juge si nécessaire. L’insécurité juridique engendrée par cette notion qui n’est définie dans aucune réglementation ou jurisprudence, présage un coût supplémentaire des documents d’urbanisme découlant d’études scientifiques sécurisant les collectivités, une lourdeur des procédures et une complexification des documents d’urbanisme.

 

Qu’est ce que la continuité écologique (ou Trame verte et bleue) ?

Elle se compose des réservoirs de biodiversité et des corridors écologique.

Les réservoirs sont les espaces naturels les plus riches en biodiversité dans lesquels les espèces peuvent réaliser l’ensemble de leur cycle de vie. Ils correspondent à tout ou partie des espaces protégés (ou inventoriés).

Les corridors écologiques sont les voies de déplacement empruntées par la faune et la flore, ils relient les réservoirs de biodiversité et sont des espaces naturels ou semi-naturels. Ils correspondent par exemple aux haies, bosquets… en ville ou en campagne. Ils peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers.

Il est utile de vérifier que les corridors relient bien deux réservoirs. La profession a déjà fait retirer une bonne partie de corridors inutiles ; toutefois, la FDSEA compte également sur votre vigilance.

En principe, les trames vertes sont les milieux naturels ou semi-naturels, tels que les forêts, les prairies naturels, les bandes enherbées…et les trames bleues correspondent aux cours d’eau et zones humides, tels que les rivières…

 

L’agriculture pour la biodiversité !

La préservation de la biodiversité est essentielle pour l’agriculture. Cette activité est source de biodiversité. Pour illustrer cette idée, prenons simplement la fertilité des sols : par hectare, on retrouve 4 tonnes d’êtres vivants dans une parcelle agricole.

La profession n’est pas opposée au SRCE tel qu’il est souhaité par les lois Grenelle et défini par l’article L371-3 du Code de l’environnement. Cette application du texte n’est pas, à l’heure actuelle, celle du SRCE picard.

 

Les oppositions de la profession

La profession s’oppose à un SRCE excédant le cadre réglementaire, comprenant un diagnostic socio-économique incomplet au sens de l’article L371-1 du Code de l’environnement et doté d’une méthodologie d’identification et d’une cartographie de la Trame verte et bleue incluant :

- la quasi-totalité des Znieff (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique) de type 1 dans les réservoirs de biodiversité, alors que les textes de référence indiquent une prise en compte possible au cas par cas ou partielle des surfaces concernées

- une méthodologie algorithmique définissant des corridors se basant sur une orthophoto trop ancienne et sur une sélection des espèces plus que discutable

- des projets d’infrastructures majeures comme par exemple le canal Seine-Nord-Europe ou bien encore la déviation de la vallée de l’Automne permettant de relier la RN 31-RN2

- une méthodologie invoquée pour l’identification des continuités écologique évoquant l’inclusion exceptionnelle d’éléments bâtis dans les réservoirs de biodiversité. Pour l’Oise, cette exception représente 44.516 bâtiments impactés… autant de risques de sanctuarisation des terres et des bâtiments. Alors qu’aucune justification scientifique de l’intérêt réel pour la protection de la biodiversité n’a été apportée.

Autant d’incohérences qui permettent de demander à l’État- Région de revoir sa copie vers plus de cohérence.

 

17 % du territoire picard

En Picardie, 353.624 ha sont inclus dans le projet de SRCE, soit plus de 17 % du territoire.

Le document, composé de nombreuse cartes au 1/100.000e, de 9 tomes et de deux annexes, soulève énormément de questions.

La profession s’est mobilisée depuis 3 ans sur l’élaboration de ce document et malgré des résultats sur certaines questions, elle n’a pas été entendue.

 

Un plan d’action stratégique

Pour restaurer et/ou préserver la biodiversité, le SRCE contient un plan d’actions comprenant un certain nombre de mesures. Selon l’article L371-3 du Code de l’environnement, ces mesures devraient être principalement contractuelles et permettre aux acteurs des collectivités de créer des partenariats avec les agriculteurs pour mettre en place des actions. Toutefois, notre SRCE picard ne prévoit aucun aspect financier ; pire, il propose simplement des mesures coûteuses et sans précision (type diagnostic agro-environnemental).

 

Quel impact pour l’agriculture ?

Les terres agricoles peuvent être incluses dans le SRCE dans certains cas :

- si elles sont comprises dans un réservoir de biodiversité, les pratiques agricoles risquent de subir des contraintes

- si les terres subissent le passage d’un corridor. Ces derniers sont des éléments entretenus par les agriculteurs comme les haies ou les talus. En aucun cas, les parcelles labourables ne peuvent constituer des corridors écologiques. «Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels» (art L371-1 II 2°).

- si les parcelles contiennent du bâti. Il y aurait impossibilité de construire, ou nécessitant des études supplémentaires et coûteuses.

Cette problématique se pose également pour les collectivités quant à l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.

L’enquête publique ne dure qu’un mois, c’est la dernière ligne droite avant l’adoption de ce schéma, tous les échelons se sont mobilisés FNSEA, FRSEA, FDSEA, les Chambres d’agriculture.

Maintenant, à vous de jouer !

Agriculteurs, vous êtes tous concernés !

 

 

Pour tous renseignements vos représentants se tiennent à votre disposition, ainsi que vos animateurs, et Ludivine Traën du service juridique (03 44 11 44 06).

Comment agir ?

Où ?

Le dossier de l’enquête se trouve sur le site somme.gouv.fr ainsi que dans :

- la préfecture de Région Picardie et les préfectures de l’Aisne et de l’Oise

- les mairies des chefs-lieux d’arrondissement de Picardie (Beauvais, Clermont, Compiègne, Senlis).

Chacun pourra prendre connaissance du document aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.

 

Comment déposer une remarque ?

L’enquête publique permet au public d’exprimer en toute liberté son opinion sur le bien-fondé du document ou ses modalités d’élaboration. Pendant la durée de l’enquête, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier et formuler des observations. Elles peuvent être écrites ou orales et seront consignées dans le registre d’enquête.

À la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur rendra son avis, qui pourra être favorable ou défavorable.

 

Quand ?

Avant le 15 juillet 2015.

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