L'Oise Agricole 19 février 2015 à 08h00 | Par Laurent Mingam

Réforme de la Pac : une mise en œuvre 2015 compliquée

À presque un mois de l’ouverture de la période des déclarations Pac, la Fdsea et Jeunes Agriculteurs ont alerté la semaine dernière les pouvoirs publics et les parlementaires sur leurs inquiétudes.

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- © Oise Agricole

De nombreuses questions restent en effet en suspens. «Les agriculteurs ont besoin de savoir ce qu’ils peuvent ou ce qu’ils doivent faire» alerte Guillaume Chartier, président de la Fdsea.

Le ministère de l’Agriculture s’est toujours voulu plutôt rassurant quant à la mise en œuvre de la réforme. Ainsi dans l’Oise, la DDT a présenté les grandes lignes de la réforme dans la campagne en décembre 2014 à l’invitation de la Fdsea. Depuis, il y a des réponses qui ne viennent toujours pas. Il y a surtout les dernières annonces du ministère qui ne rassurent pas, en conseillant désormais de décaler tout type de transfert de droits à paiement de base après le 15 mai 2015.

 

Des transferts de DPB «kafkaïens»

Ainsi, le ministère a répondu que «aucun transfert entre fermier entrant et fermier sortant n’opèrera transfert de ticket d’entrée et de droit à références». Traduction : l’agriculteur qui s’est agrandi pour la récolte 2015 en reprenant des terres à bail qui étaient antérieurement louées à un autre fermier va perdre les références pour 2015 et les années suivantes.

La seule solution proposée par le ministère relève du «bricolage» car elle consiste à demander au cédant de reprendre une activité et de déclarer les terres à la Pac pour 2015 pour ne les céder qu’après le 15 mai 2015. Pas toujours possible ! Et il semble sur ce point qu’aucune autre réponse ne puisse être apportée selon les propos du préfet de l’Oise.

Les transferts de DPB s’avèrent ainsi beaucoup plus compliqués qu’il n’y paraît. D’où l’expression de la Fdsea qui demande «des réponses claires, rapides et raisonnables» sur les questions auxquelles des réponses doivent être apportées.

La Fdsea a ainsi recensé près d’une vingtaine de questions qui restent en suspens et qui ont été relayées ce vendredi 13 février auprès des pouvoirs publics et des parlementaires invités à Beauvais par les syndicats Fdsea et JA. Étaient ainsi présents, représentants les parlementaires, Alain Vasselle, sénateur de l’Oise, Jean-François Mancel, député représenté par sa suppléante, Nadège Lefevre, et Caroline Cayeux, sénateur, représentée par son chef de cabinet.

Des réponses sont aussi apportées qu’il faut relever. Ainsi, dans les sociétés, il est relevé que la subrogation peut être engagée dès lors que l’on retrouve, ne serait-ce qu’un seul associé, dans la société en 2015 et qui était présent en 2013 et en 2014, même associé non exploitant, et ce sans condition de formation.

Parmi les autres questions posées par le syndicalisme, outre la question qualifiée de «kafkaïenne» des transferts de DPB, les responsables syndicaux ont interpellé les élus sur les récentes annonces du ministère sur les haies.

Les haies relèvent en effet d’une BCAE (bonne condition agricole et environnementale). Pour le ministère, désormais les agriculteurs «doivent de manière obligatoire» déclarer les haies présentes au 1er janvier 2015. à cette condition, la surface de la haie est une surface admissible Pac. C’est ainsi une sanctuarisation de plus du parcellaire agricole.

«Alors que la nouvelle Pac protège moins les agriculteurs, qu’ils doivent faire face à une volatilité forte des marchés et donc s’adapter à un contexte économique plus fluctuant, les exploitations agricoles sont sclérosées par ces nouvelles mesures et risquent de se figer complètement» alerte et dénonce Pascal Foucault, vice-président de la Fdsea, président de l’arrondissement de Beauvais Nord. De même, est-il relevé que la liste des espèces autorisées pour les couverts au titre des SIE (surfaces d’intérêt écologique), communiquée aux agriculteurs en décembre, a été modifiée début février. «Faute de réponses claires et rapides, nous pourrions engager des actions syndicales plus fortes, a exprimé Guillaume Chartier, les agriculteurs n’en peuvent plus d’être dans l’incertitude quant au devenir de la Pac, et donc de leur exploitation.

Les messages ont été reçus. Les parlementaires présents ou saisis des questions par écrit se sont engagés à les faire remonter au niveau national. Un travail de communication et d’explication sur le terrain auprès des agriculteurs est prévu par la Fdsea au cours de réunions d’arrondissement avec la DDT pour la fin du mois de mars et le début du mois d’avril.

 

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