L'Oise Agricole 03 mai 2018 à 10h00 | Par Marie Pescheteau

Réforme de la Justice, un projet qui se précise

À la suite de la parution de l’article La réforme de la discorde paru la semaine dernière, nous sommes en mesure d’apporter un complément d’informations à nos propos.

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Un décret va préciser les compétences et les modalités d’organisation des chambres décentralisées.
Un décret va préciser les compétences et les modalités d’organisation des chambres décentralisées. - © Marie-Aude HŸck

La réforme de la Justice portée par Nicole Belloubet, Garde des sceaux, prend la forme d’un texte intitulé «projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice», présenté au Conseil des ministres le 20 avril dernier.

Comme nous l’avions écrit, ce projet prévoit notamment le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance (TI) au tribunal de grande instance (TGI). Ce projet de fusion tend en effet à unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction. Il précise que le tribunal de grande instance deviendra ainsi la seule juridiction compétente en matière civile en première instance afin de «simplifier la lisibilité de l’organisation judiciaire». À la lecture de ce projet, il apparaît également que le TGI pourrait comprendre une ou plusieurs chambres détachées, nommées «Tribunaux d’instance». Il est prévu qu’un décret vienne préciser les compétences et modalités d’organisation de ces chambres décentralisées.

Ce projet de loi prévoit également la représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions, et notamment devant les tribunaux partitaires des baux ruraux (TPBR). Pour le gouvernement, il s’agit d’un «gage d’efficacité et de qualité de la justice rendue». Par conséquent, les juristes syndicaux ne seraient plus en mesure d’assister et représenter les agriculteurs, adhérents ou non, parties aux litiges.

Bien que la FNSEA ait échangé à ce sujet avec la Direction des affaires civiles et du sceau à la Chancellerie, puis adressé un courrier à la Ministre de la Justice pour défendre cette compétence syndicale, sa position n’a pas été reprise dans le projet de loi. En réponse, la FNSEA a prévu de rédiger des amendements que le réseau de FDSEA ira défendre devant ses parlementaires.

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