L'Oise Agricole 26 octobre 2017 à 09h00 | Par Stephanie Doligez

Ratio prairies permanentes : les Hauts-de-France en autorisation

Le ratio prairies permanentes 2017 s’élève à 4,68 % pour les Hauts de France.

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La région Hauts-de-France est repassée en régime d’autorisation en 2017 en ce qui concerne le ration prairies permanentes.
La région Hauts-de-France est repassée en régime d’autorisation en 2017 en ce qui concerne le ration prairies permanentes. - © costie pruilh

Le maintien des prairies permanentes est l’un des trois critères de verdissement de la Pac. Un ratio est calculé chaque année par l’administration pour chaque région pour suivre et piloter l’évolution des surfaces en prairies permanentes. Ce taux correspond au ratio entre la part de surfaces en prairies permanentes par rapport à la SAU en 2017 et en 2012, année de référence du calcul. Si ce ratio est supérieur à 5 %, la région est placée en régime d’interdiction de retournement de prairies et d’obligation de réimplantation de surfaces.

Si le ratio est compris entre 2,5 % et 5 %, c’est le cas pour les Hauts-de-France cette année, la région est soumise à un régime d’autorisation. C’est-à-dire que le retournement de prairies permanentes est soumis à une autorisation de la DDT(M), pour certains cas bien précis, fixés par arrêté national.

«Ce résultat était très attendu en Hauts-de-France et on peut se satisfaire qu’aucune obligation de réimplantation ne s’applique cette année» a déclaré Luc Maurer, Draaf des Hauts de France.

«Cependant, la marge de manœuvre est faible et les critères d’autorisation de retournement sont réglementés : le retournement de prairies devrait en pratique pouvoir être notamment accordé aux agriculteurs reconnus en difficulté et, dans la limite de 25 % de la surface en prairies, pour les jeunes agriculteurs» a-t-il ajouté. Une réunion professionnelle avec la Draaf est prévue ce vendredi 27 octobre pour détailler le calcul et discuter des marges de manœuvre possibles en région.

À suivre donc.

Laurent Degenne
Laurent Degenne - © Agence de presse

Laurent Degenne, président de la FRSEA Hauts-de-France

Un régime d’autorisation qui appelle à la prudence

Après les déboires de 2016 au sujet du ratio prairies - pour rappel, un premier calcul de l’administration à 6,62 %, que nous avons contesté, puis un nouveau à 5,88 % qui n’était toujours pas correct, la dernière évaluation portait le taux à 4,1 % mais au final, aucun ratio n’a été publié l’an dernier - les regards étaient braqués sur les Hauts-de-France et la crainte était grande de dépasser la barre fatidique de 5 % de dégradation du taux de prairies dans la région. Le taux publié est de 4,68 % cette année, ce qui entraîne la mise en œuvre d’un régime d’autorisation en Hauts-de-France. Il va sans dire que nous serons encore une fois très attentifs au détail du calcul et nous veillerons, comme l’an dernier, à ce que toutes les souplesses du règlement européen aient été appliquées pour obtenir ce résultat. Car, même si nous ne sommes pas en régime d’interdiction de retournement et de d’obligation de réimplantation, le régime d’autorisation administrative, tel qu’il est prévu à l’heure actuelle, s’applique à des critères bien particuliers. Nous allons désormais discuter avec l’administration pour activer toutes les marges de manœuvre possibles.

Cependant, même avec un ratio inférieur à 5 %, le retournement de prairies n’est pas autorisé pour autant, donc prudence !

Pascal Foucault
Pascal Foucault - © Dominique Lapeyre-Cavé

Pascal Foucault, vice-président FDSEA, président de l’arrondissement de Beauvais Nord

«Pas sérieux, pas raisonnable, pas acceptable»

Le ratio de dégradation des prairies permanentes vient d’être arrêté à 4,68 %. Nous devons prendre un certain recul. En effet, nous ne disposons pas pour le moment de toutes les données chiffrées qui permettent d’expliquer ce ratio. Rappelons-nous que l’année dernière, la direction régionale de l’agriculture des Hauts-de-France et le ministère de l’Agriculture avaient annoncé un ratio supérieur à 5 %, nous plaçant sous le régime d’interdiction. Notre réseau syndical FDSEA-FRSEA avait contesté ce ration et permis de le remettre en cause suite à un travail approfondi.

Nous avions ainsi échappé à un régime d’interdiction de retournement et, pire, à l’obligation de réimplantation de prairies. Nous sommes donc maintenant soumis à un régime d’autorisation nous laissant peu de marges de manœuvres. C’est seulement dans certaines situations que des retournements pourraient être possibles. Dans tous les autres cas, ils seraient interdits. Faut-il être en difficulté, ou jeune, ou avoir plus de 75 % de prairies permanentes pour être autorisé à s’adapter ? pourtant maître mot aujourd’hui pour faire face aux défis qui nous attendent.

Cela n’est pas sérieux, pas raisonnable, pas acceptable ; pourtant, c’est le texte. Il nous faut plus de marge de manœuvre, plus de capacité d’adaptation sur nos exploitations agricoles. Que dire à un éleveur qui ne peut plus assumer son travail pour cause de maladie ou d’accident ? Nous demandons du bon sens. Il faudra adapter la PacC. En l’état, nous connaissons maintenant la règle applicable dans notre région, en principe rétroactivement depuis la fermeture de TéléPac.

Sur cette rétro-activité, il faudra également que l’administration nous explique maintenant comment elle va faire. Nous demandons du pragmatisme et de la raison. L’élevage est en difficulté depuis 3 ans. La disparition des prairies en est un indicateur de plus. Ce n’est pas en refusant de voir monter la température que l’on soignera le malade. Il serait absurde et indéfendable que l’État bloque des retournements en cas d’arrêt d’élevage.

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