L'Oise Agricole 15 mars 2018 à 09h00 | Par Marie Pescheteau

Mobilisation contre la proposition de suppression du Tribunal de Grande Instance de Senlis

Le 24 octobre dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Cette proposition de loi, en son article 10, tend à instaurer un tribunal de première instance unique départemental, regroupant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance (TI).

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Bientôt la fusion du TI et du TGI ?
Bientôt la fusion du TI et du TGI ? - © Marie-Aude Hück

Ce tribunal comporterait plusieurs sites, sous forme de «chambres détachées en dehors de son siège». Cet aménagement de la carte judiciaire est prévu au plus tard au 1er janvier 2022, cette date pouvant évoluer selon les départements. En réaction à l’adoption de cette proposition de loi par le Sénat, les avocats du Barreau de Senlis ont manifesté contre la suppression de leur Tribunal de Grande Instance.

Il est à noter qu’aucune précision n’est faite dans cette proposition de loi concernant les Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) Néanmoins, il est fort à parier qu’ils soient impactés par cette suppression et soient entraînés dans la chute des Tribunaux d’Instance et Grande Instance.

Cette proposition de loi, émanant de parlementaires, ose prôner «le rapprochement de l’institution judiciaire et du justiciable» et le «renforcement de la proximité». Nous pouvons nous interroger sur le pragmatisme de cet objectif quand il est envisagé de supprimer deux tribunaux sur trois dans le département de l’Oise.

Très récemment, au matin du 9 mars, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, assure «qu’aucun tribunal ne sera supprimé», préférant le terme de «fusion» avec les tribunaux d’instance. La Garde des Sceaux reconnaît la perspective de certaines «évolutions.»

Il est toutefois des plus probables que l’organisation territoriale de la justice soit remise en cause. La ministre a notamment déclaré que «les tribunaux d’instance isolés garderont leur nom, leur implantation et leurs compétences ne seront pas moins importantes demain.»

Nicole Belloubet, accompagnée d’Édouard Philippe, s’est par ailleurs rendue ce même jour au palais de la justice de Reims afin de présenter les autres axes principaux de cette réforme.

Luc Roland, président de la section des fermiers
Luc Roland, président de la section des fermiers - © Dominique Lapeyre-Cavé

Luc Roland, président de la section des fermiers

«Si les TPBR devaient disparaître, il nous faudrait exiger de véritables médiateurs agricoles ou médiateurs ruraux»

Quels seront les principaux impacts de cette décision ?

Il est important de rappeler que la profession agricole est particulièrement attachée au maintien des Tribunaux paritaires des baux ruraux, et ceci pour plusieurs raisons. Les TPBR ont depuis longtemps fait preuve de leur efficacité. Les magistrats professionnels reconnaissent, la plupart du temps, leur méconnaissance du Code rural, du statut du fermage, et plus encore du recueil des usages locaux, qui sont les fondements du règlement des litiges entre fermiers et bailleurs. La création de tribunaux de première instance unique a pour but avoué de simplifier l’accès à la justice et de la rapprocher du justiciable. On ne peut qu’être dubitatif de cette volonté : passer de trois tribunaux à un seul pour notre département ne fera qu’éloigner le lieu de justice du citoyen ! À la lecture du projet, il est prévu des modifications pour les Tribunaux de commerce et pour les Prud’hommes, mais rien ne semble prévu pour les TPBR. Cela nous inquiète d’autant plus ! La suppression pure et simple de cette juridiction n’est-elle pas sousjacente ?

Il est écrit qu’il pourrait subsister des «chambres détachées» qui pourraient traiter des cas les plus simples. Le projet de loi insiste également dur le renforcement du rôles des «conciliateurs», dont le nombre serait très fortement augmenté, passant de 2.200 environ en 2018 à plus de 3.400 d’ici 5 ans. En particulier, en cas de désaccord entre les parties, le conciliateur transmettrait au juge un bulletin de non-conciliation, accompagné de sa proposition de règlement du litige, etle juge aurait alors la possibilité d’avaliser directement cette proposition sans appeler les parties à l’audience ! Quelle simplification ! Il est également précisé qu’une distinction pourrait être faite selon la taille des affaires à juger. Ceci est extrêmement subjectif, et on peut donc craindre une justice à deux vitesses.

À l’heure de la désignation des assesseurs, comment va évoluer leur rôle ?

Si les Tribunaux paritaires n’étaient pas amenés à disparaitre (ce que l’on ne peut qu’espérer !), j’aurais envie de dire que rien ne changerait par rapport au rôle actuel que les assesseurs ont : ce sont les véritables juges des litiges entre fermiers et bailleurs, au même titre que le président, qui, lui, est un magistrat professionnel. On peut tout de même craindre très fortement la disparition de la phase de conciliation au sein des TPBR.

Cela fait plusieurs années que je le crains. L’appel de plus en plus fréquent à un médiateur, avant d’engager la phase de conciliation (qui reste obligatoire avant d’en arriver aux plaidoiries), ne fait que renforcer cette crainte. Si les TPBR devaient disparaître, il nous faudrait exiger de véritables médiateurs agricoles ou médiateurs ruraux, qui aient la même compétence que nos assesseurs actuels. Mais même pris sous cet angle, ce serait un véritable recul de la justice.

Quel avenir pour le contentieux agricole/rural, et le TPBR, entrainé dans la chute du TGI ?

Je voudrais dire que je reste optimiste, et que nos parlementaires comprendrons l’importance de conserver les Tribunaux paritaires ! Il faut signaler qu’une modification substantielle des conditions et des possibilités de faire appel des décisions est également prévue dans la loi. Là aussi, notre mécontentement doit être entendu !

Le contentieux agricole est extrêmement particulier et spécifique, et c’est bien pour cela que nous avons une juridiction particulière. Il nous faut la conserver au risque de voir les contentieux augmenter, la confiance se perdre dans nos institutions et au final, la grogne se propager dans nos campagnes !

 

Les avocats manifestent

Les avocats ont été présents, le 14 mars, sur le marché de Crépy-en-Valois, et ils seront à Chantilly le samedi 17 mars. Dans les prochaines semaines, d’autres mobilisations devraient à Pont-Sainte-Maxence et à Creil.

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