L'Oise Agricole 07 avril 2016 à 08h00 | Par Actuagri-Agra

Mesures en faveur de l’agriculture et de la transparence des relations commerciales

Des points importants validés en Conseil des ministres le 30 mars dernier.

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- © JC Gutner

«L’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers» pour une durée de cinq ans et l’obligation pour les entreprises agroalimentaires «de publier leur résultats comptables […], sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier réalisé en France» sont les deux mesures inscrites dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, validés en Conseil des ministres le 30 mars.

De plus, le gouvernement souhaite réviser la Loi de modernisation de l’économie. Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transparence au Parlement, il «envisage de proposer deux dispositions : autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles et, pour certains produits, rendre obligatoire l’indication du prix susceptible d’être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs».

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