L'Oise Agricole 25 avril 2018 à 17h00 | Par Dorian Alinaghi, Marie Pescheteau

La réforme de la discorde

Afin de moderniser et de rendre plus accessible la justice à tous, Nicole Belloubet, Garde des seaux, lance une réforme de la justice, une nouvelle organisation.

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La loi envisage la création d’un tribunal unique de première instance regroupant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance (TI) et comportant plusieurs chambres détachées.
La loi envisage la création d’un tribunal unique de première instance regroupant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance (TI) et comportant plusieurs chambres détachées. - © Marie-Aude Hück

En visite au Tribunal de grande instance de Senlis le 18 avril, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, est venue rassurer les professionnels de tout bord juridique. Pour elle, la proposition de loi «d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice» va grandement faciliter la justice et va aussi permettre de rentrer dans une ère de la justice 2.0. Mais en regardant plus attentivement les articles, cette réforme aura de lourdes conséquences, notamment pour les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR). Les causes de cette réforme : les délais de procédure toujours plus importants, le nombre d’affaires en attente, l’insuffisance de magistrats et fonctionnaires, ou encore la volonté d’augmenter les crédits du ministère de la Justice.

Disparition physique des tribunaux paritaires des baux ruraux

L’article 10 de cette proposition de loi envisage la création d’un tribunal unique de première instance regroupant le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI) et comportant plusieurs chambres détachées. Il est précisé que ce tribunal unique serait départemental «dans la plupart des cas». L’entrée en vigueur de sa mise en place est prévue au plus tard le 1er janvier 2022.

L’objectif affiché des chambres détachées serait de répondre à un besoin de proximité. Celles-ci prendraient en charge une partie du contentieux actuellement traités par les TGI. Elles seraient dotées d’un socle minimal de compétences de proximité en matière civile et pénale. Il est indiqué que «cette compétence minimale devrait comprendre, outre l’actuel contentieux des tribunaux d’instance, le contentieux des affaires familiales».

Ainsi, il est possible de s’interroger sur la place qu’occupe le contentieux rural dans l’esprit des sénateurs. Actuellement incorporés dans les tribunaux d’instance, il devra être transféré auprès d’un autre tribunal.

Il est précisé dans la proposition de loi que, «compte tenu de leur forte identité juridictionnelle et de leurs particularités, le conseil des prud’hommes et le tribunal de commerce n’entreraient pas dans le schéma du tribunal unique de première instance». Qu’en est-il des TPBR ? Leur compétence n’est-elle pas suffisamment particulière pour être traitée comme les juridictions prud’hommales ? Rien n’est précisé les concernant dans l’article 10.

Cette réforme de l’institution judiciaire entend créer un regroupement des effectifs de magistrats, afin d’obtenir une plus grande proximité au moyen des chambres détachées. L’augmentation des effectifs permettrait également une «plus grande spécialisation» et donc une «meilleur qualité des décisions rendues». Cet objectif est bien sûr acceptable, théoriquement. Mais qu’en sera-t-il en pratique ?La question se pose de savoir si le contentieux agricole sera considéré comme étant assez spécifique pour dépendre d’une chambre détachée.

Si l’effectif des magistrats est augmenté comme prévu, les lieux de justices actuels, entendus comme les TGI et TI, seraient maintenus. Toutefois, cette réforme n’aura de réel intérêt que si la proximité entre le judiciaire et le justiciable est augmentée.

Actuellement, le TPBR est incorporé au TI pour régler le contentieux rural. L’article 15 de la proposition de loi transformerait le Tribunal de commerce actuel en Tribunal des affaires économiques afin d’englober toutes les entreprises pour un traitement homogène des litiges. Ainsi, l’ensemble des entreprises, quels que soient leur statut et secteur d’activité, relèverait de la même juridiction, à savoir le tribunal des affaires économiques. Tel sera le cas pour les agriculteurs.

En effet, en modifiant l’article L.721-3 de l’actuel Code de commerce, la proposition de loi présentement étudiée prévoit que les tribunaux de commerce, actuellement compétents notamment pour les litiges entre commerçants ou artisans, le seront également concernant les contestations relatives aux engagements entre agriculteurs. Il est donc possible de s’interroger sur l’identité du tribunal compétent pour solutionner les litiges relatifs aux baux ruraux.

Conciliateurs, plus forts, plus nombreux ?

L’article 4 de cette même proposition de loi prévoit de lancer un plan ambitieux de recrutement de conciliateurs de justice pour atteindre 3.420 conciliateurs en 2022. D’après l’article 12 de la proposition de loi, le procès-verbal dressé par le conciliateur de justice obtient force exécutoire. Cela signifie que le conciliateur est en mesure de faire exécuter sa décision par un officier public qui a compétence pour recourir à la force publique.

De plus, en cas d’échec de la conciliation, le juge statuera sur la proposition de règlement présentée par le conciliateur, sans débattre et sans entendre les parties, sauf s’il estime cela nécessaire ou si elles demandent à être entendues. Bien que cela ne figure pas au sein de l’article, cette disposition aurait vocation à s’appliquer à toutes les tentatives de conciliation obligatoire préalables à la saisine du juge d’instance.

Assesseurs, en voie de disparition ?

L’article 8, quant à lui, vise à instituer un service public gratuit en ligne d’aide à la résolution amiable des litiges. Ce système viendrait en complément des procédés alternatifs de règlement des litiges, tels que la conciliation. L’objectif affiché de ce procédé est d’obtenir une réponse plus simple et plus rapide pour le justiciable concernant les «petits litiges de la vie courante».

Cette disposition se traduirait par la mise en place d’une plate-forme publique et gratuite de résolution amiable des litiges civils en ligne, sous l’égide du ministère de la Justice, en lien avec les autres acteurs du droit. En conséquence, cette dématérialisation totale impliquerait la fin des procédures orales pour le contentieux agricole.

D’après l’article 13, dans les tribunaux de première instance, les juges chargés des contentieux de proximité peuvent être assistés de «délégués du juge», recrutés sous le statut de juristes assistants à temps partiel, pour une durée de 2 années renouvelable deux fois. Ils pourraient notamment se voir confier une mission de conciliation.

Bien que Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ait assuré leur maintien, voire leur augmentation numéraire, il est possible de s’interroger sur l’avenir du rôle des assesseurs aux TPBR. Ce tribunal disparaissant en tant que tel et la compétence des assesseurs étant transférée à d’autres organes de justice, l’organisation du contentieux agricole reste à définir.

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