L'Oise Agricole 15 décembre 2016 à 08h00 | Par Matias Desvernois

La loi Sapin 2 est validée

Un prix prévisionnel moyen sera payé au producteur.

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- © Conseil constitutionnel

«La loi permettra d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée. Les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les coûts de productions agricoles et la valorisation des produits transformés pour la détermination des prix payés aux agriculteurs», a réagi le ministère de l’Agriculture, dans son communiqué du vendredi 9 décembre, à la suite de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi «Sapin2» relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

«Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteur (AOP), rééquilibrera le rapport de force», développe le ministère. Pour ces filières soumises à contractualisation obligatoire, les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs devront indiquer de manière obligatoire «le prix prévisionnel moyen payé au producteur».

 

Des mesures dans le secteur laitier

Une disposition prévue dans la loi «interdit la cession pour sept ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement ». Par ailleurs, le texte confie un pouvoir supplémentaire au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Ce dernier sera en mesure de signaler aux présidents de tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Suite à cela, il pourra adresser une injonction à l’entreprise concernée, «assortie, le cas échéant, d’une astreinte allant jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France».

Autre point apporté par la loi, les entreprises agro-alimentaires pourront négocier des contrats pluriannuels pour «une période maximale de trois ans», dans le but d’obtenir une plus grande lisibilité sur leurs prix et leurs marges. Enfin, «une clause obligatoire de révision des prix» sera intégrée à ces contrats. Celle-ci se reposera sur des indices publics d’évolution des prix des facteurs de production.

Réactions après la censure du Conseil constitutionnel sur le volet foncier de la loi

Si la loi dite «Sapin 2», relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été validée par le Conseil constitutionnel, les dispositions foncières ont été rejetées pour des raisons de forme.

Les cinq articles concernés visaient à renforcer la transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et devaient permettre aux Safer d’intervenir pour éviter les concentrations d’exploitations excessives.

Pour mémoire, ces dispositions avaient été introduites dans le projet de loi suite à l’achat de 1.700 ha de terres par un groupe chinois dans l’Indre, au printemps. Le groupe des Safer a réagi à cette décision, demandant «de toute urgence une réflexion approfondie et l’inscription rapide d’un projet de loi foncière».

La FNSafer déplore, dans un communiqué du 13 décembre, que le Conseil Constitutionnel, rejetant les mesures «pour motif de forme», n’ait pas analysé «sur le fond, le dispositif proposé» qui consistait à «assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole»: ce que la FNSafer revendique depuis plusieurs années pour éviter «des accaparements de terre».

Même opinion du côté de Jeunes agriculteurs, qui souhaite que «soit remis sur la table un projet de loi foncière qui reprenne tels quels les articles qui avaient été négociés».

Le président de la FNSEA, Xavier Beulin, estime, quant à lui, «regrettable» la décision du Conseil constitutionnel, mais n’est «pas favorable» à une loi foncière écrite en urgence. La réflexion sur les transactions foncières doit, selon lui, être associée à celle sur le statut de l’agriculteur.

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