L'Oise Agricole 23 décembre 2013 à 08h00 | Par Bernard Leduc

La future Pac n’est pas « plus juste »

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Henri Brichart, éleveur laitier de l’Aisne et vice-président de la FNSEA, était l’invité de cette assemblée générale pour présenter la future Pac. Celle-ci «n’est pas plus juste, pas plus qu’elle ne soutiendra davantage l’élevage, contrairement à ce que prétend le ministre de l’Agriculture.» De nombreuses règles vont changer, bien que le système d’aides ait été maintenu, avec un budget globalement reconduit. Mais leur répartition va changer, avec l’abandon des références historiques et du lien à la production, qui avait partiellement disparu avec le découplage.

Par ailleurs, il faut noter la fin de l’encadrement des marchés et l’abandon programmé des quotas (lait en 2015 et betteraves en 2017), l’Europe n’interviendra qu’en cas de crise.

Il reste beaucoup d’inconnues sur cette future Pac, sur les mesures communes à tous les pays et les marges de manœuvre laissées aux États membres. En France, les premières grandes orientations ont été annoncées, mais sans précision complémentaire depuis plus de deux mois, l’arbitrage étant fait uniquement par les pouvoirs publics.

La structure des paiements reste la même, avec les deux piliers, le premier étant celui des aides directes et le second celui des mesures d’accompagnement, avec les aides liées aux contrats types MAE ou aux mesures de compensation des handicaps, qui ne concernent pas notre région. 30 % des aides du 2e pilier devront avoir un lien avec la protection de l’environnement.

Une autre nouveauté concerne le dossier gestion des risques, qui passe dans le 2e pilier. Par ailleurs, le développement rural ne sera plus géré au niveau national (PDRH), mais au niveau des régions. Et le plan de modernisation reste aux régions.

Quant au budget, avec 2 % de moins sur le premier pilier, le second est abondé, pour la France, de 1 milliard d’euros sur 7 ans. La modulation n’existe plus et il y a une possibilité, laissée à l’appréciation des États membres, de transfert d’une partie des aides entre le premier et le second pilier ; ils peuvent aussi décider des cultures éligibles aux aides, du plafonnement, ou encore des personnes éligibles. Ce dernier point est important, puisque le paiement des aides pourrait être réservé aux agriculteurs « professionnels ». Or, la France a opté pour un paiement redistributif avec un bonus sur les 52 premiers hectares (auquel tous les agriculteurs auront droit, quelles que soit leurs surfaces). Y aura-t-il transparence dans toutes les structures sociétaires, ou dans les exploitations où les deux conjoints travaillent ?

Autres nouveautés importantes, le verdissement et la convergence des aides. Celle-ci sera appliquée progressivement, entre États et au niveau national. Henri Brichart faisait état des différences constatées des aides moyennes par hectare, entre 110 et 600 €, la moyenne française étant de 290 €/ha. Il y aura donc transfert entre États membres et régions. La France a pris l’option de limiter cette convergence à 70 % d’ici 2019.

Le premier pilier a une enveloppe fixée de 7,44 milliards d’euros. Il est constitué actuellement essentiellement du total des DPU individuels, en plus de la part couplée restante (la PMTVA et les aides de l’article 68) ; dans la future Pac, il sera composé des aides couplées, du paiement redistributif (en France, sur les 52 premiers hectares), du paiement vert (30 % des aides) et du paiement de base (DPB).

Le verdissement sera obtenu à condition de diversité d’assolement (au moins 3 cultures pour une exploitation de plus de 30 ha, moins pour les plus petites), de maintien des prairies permanentes (avec une marge de 5 % gérée au niveau national), et d’un minimum (à 5 % des surfaces arables au départ, pouvant augmenter à terme) de surfaces d’intérêt écologique.

Ce dernier point inquiète la FNSEA, puisqu’il pourrait être beaucoup plus contraignant que les actuelles SET et pourrait générer une obligation de jachères.

Les simulations actuelles, imprécises du fait de la non fixation précise des règles, amènent à une perte généralisée des aides, pouvant atteindre progressivement 30 à 40 %, dans tous les systèmes de productions et toutes les structures, sauf peut-être dans les plus petites exploitations avec un système lait-herbe. Mais Henri Brichart faisait la remarque de l’absence d’objectif affiché de la Pac et de la nécessité du maintien des aides qui représentent actuellement 50 % du revenu de la ferme France, avec des situations que l’on sait très diverses. Et il évoquait l’adaptation à rechercher, en fonction des très nombreux paramètres, dont le principal est celui de l’évolution du prix des produits agricoles et des charges.

 

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