L'Oise Agricole 04 septembre 2014 à 08h00 | Par Stéphane Lefever

Investissement immobilier : après la loi Duflot, voici la loi Pinel

Le gouvernement vient de présenter les mesures fiscales du plan de relance du logement.

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- © V. Rychembusch

L’objectif de cette nouvelle loi est de relancer la constructionde logements en les Français à acheter du neuf. Il faut un «cerclevertueux» qui doit «encourager lacroissance et l'emploi par l'investissement, la construction et la transition énergétique» a soulignéle Premier ministre.
Voici les principales mesures annoncées.

Nouveau dispositif d’investissement immobilier dans le neuf

Le nouveau dispositif d’investissement locatif dans le neuf devrait être renommé sous le nom de l’actuelle ministre Sylvia Pinel. Les investisseurs auront la possibilité de louer à leurs parents ou leurs enfants, mais sous certaines conditions. D’autre part, les propriétaires pourront désormais choisir parmi trois durées d'engagement de location : six, neuf ou douze ans, contre neuf ans dans la version actuelle.
La réduction d’impôt sera limitée à 12% pour une détention de six ans, à 18% pour neuf ans et 21% pour douze ans. Les conditions d'accès au logement des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui sont des structures d'investissement immobilier collectif seront alignées sur celles des particuliers.

Abattement exceptionnelde 30 % sur les ventes de terrains à bâtir

Un aménagement de la fiscalitédes terrains constructibles estprévu afin d’accélérer les ventes.Il reprendrait le régime actuel d’abattement sur les plus-values immobilières sur les immeubles bâtis ou non, soit une exonération d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans et des prélèvements so ciaux au bout de 30 ans. A cela, s’ajouterait, un abattement temporaire et exceptionnel de 30% qui serait pratiqué sur les ventes conclues (promes se de vente également) avant le 31 décembre 2015. Cette mesure est applicable immédiatement pour les promesses conclues dès le 1er septembre. D’autre part, les donations de terrains constructibles bénéficieront d'un abattement de100 000 euros si une construction est ensuite entreprise, jusqu'à fin 2015.

Abattement de 100 000 € sur les donations de logements neufs

Les donations de logements neufsaux enfants et aux petits enfants bénéficieront d'un abattement de100 000 euros. Cette mesure, prévue pour dynamiser les ventes de logements neufs, s’appliquerait jusqu'à fin 2016.

Crédit d’impôt développement durable

Le crédit d'impôt développement durable est renforcé et simplifié pour un immobilier plus vert. Il s'élève à 30% des travaux engagés à partir du 1er septembre.

TVA réduite pour les logements construits dans les quartiers sensibles

Une TVA réduite sera appliquée pour l'accession à la propriétéd'un logement neuf dans les nouveaux quartiers prioritaires désignés dans la dernière politique de la ville. Celle-ci sera en vigueur en 2015.

Construction de 30 000 logements intermédiairesdans les zones tendues

Il est prévu de construire 30 000 logements intermédiaires dansles zones tendues en cinq ans.Pour ce faire et afin de contourner les réticences de certainsmaires peu enclins à respecter la loi sur les «quotas municipaux de logements sociaux», les préfets pourront désormais délivrer des permis de construire pour la construction de tels logements à la place des maires. De plus, d'autres mesures viendront soutenir les «maires bâtisseurs» qui se plient aux quotas.Cette mesure sera inscrite dansla loi de finances pour 2015.

Validité des permis de construire

La durée de validité des permis déjà délivrés serait portée de deux à trois ans.

Octroi des permis de construire

Il est prévu de réduire la durée d’instruction et d’obtention despermis de construire.

Accès des personnes handicapées

Les normes concernant les person nes handicapées vont être mo difiées, ainsi que les normes sismiques.

Encadrement des loyers

La loi Alur qui promettait l'encadrement des loyers ne sera pas appliquée. En effet, cette loi a «gelé» le marché immobilier et ses conditions d'applicationn’étaient pas réunies, la collecte des données relative au montant des loyers n’étant pas terminée. De ce fait, le dispositif sera appliqué «à titre expérimental» à Paris,mais ne sera pas étendu aux autres agglomérations. D'autres mesures concernant le prêt à taux zéro doivent être annoncées prochainement. Elles de vraient permetttre d'alléger l'endettement des ménages et entreronten vigueur dès le 1er octobre prochain.

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