L'Oise Agricole 15 janvier 2015 à 08h00 | Par Stéphane Lefévre

Huit diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

La vente ou la mise en location d’un bien immobilier oblige à établir un ensemble de diagnostics. Huit sont obligatoires en cas de vente, trois seulement en cas de location : le plomb, la performance énergétique et les risques naturels et technologiques.

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- © Oise Agricole

Les diagnostics immobiliers sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document est annexé au compromis de vente ou à la signature du bail. Ces diagnostics sont les suivants.

Présence ou absence de matériaux ou produits contenant del’amiante
Ce diagnostic indique la présenceou non d’amiante dans les matériaux de construction (flocage, calo-rifuge, revêtement de sol et éléments en fibrociment : ardoise,cloison et gouttière).Il ne concerne que les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Aucune limite réglementaire. A refaire en cas de travaux ou de changement d’usage.

˜Constat de risque d’expositionau plomb
Il détecte la présence ou non de métal dans les peintures ou d’autres revêtements comportant du plomb,leur localisation et leur état de conservation. En cas de vente, il a une durée de validité d’un an. En cas de location,la durée de validité est de six ans si une présence de plomb est détectée. A défaut, il a une durée de validité illimitée. Il ne concerne que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire, ce constat doit être transmis aux nouveaux locataires.

Etat relatif à la présence de termites
Il signale leur présence dans les parties construites en bois et leur localisation et porte sur tout type d’immeuble bâti, y compris une zone de dix mètres autour du bâtiment. Il ne concerne que les immeubles situés dans des zones contaminées par arrêtés préfectoral. Sa validité est de six mois. Ce délai passé, un nouveau contrôle sur site doit être réalisé pour le renouvellement.

Etat des risques naturels,miniers et technologiques
Il est exigé pour les ventes ayant lieu dans des zones dites à risques,couvertes par un plan de prévention des risques naturels (Pprn) ou technologiques (Pprt), c’est à dire les zones inondables, à risque sismique,ou à proximité d’installation classée Seveso… Il concerne tout bien bâti ou non bâti. Ce diagnostic est valable six mois.

Diagnostic de performance énergétique
Il vise à informer l’acquéreur sur les installations de chauffage, de production d’eau chaude, et sur la consommation énergétique potentielle du bien et il apporte des conseils chiffrés pour l’amélioration de cette consommation. Aucune obligation de travaux. Sa durée de la validité est de dix ans.

Etat de l’installation intérieure du gaz
Ce diagnostic permet de connaître l’état des installations de gaz intérieures de l’habitation.Il ne concerne que les immeubles à usage d’habitation et les installations de gaz naturel de plus de 15 ans ou en l'absence de certificat de moins de 15 ans. Il est valable trois ans pour l’état de l’installation, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

Etat de l’installation intérieured e l’électricité
Ce diagnostic établit l'état de l’installation électrique intérieure des logements et de leurs dépendances de plus de 15 ans et ne disposant pas d’attestation de conformité. Si l’installation électrique a fait l’objet, depuis moins de trois ansà la date de la signature de la pro-messe de vente, d’un certificat deconformité établi par un installateur ou d’un diagnostic réalisé par un distributeur d’électricité,ces documents pourront remplacer le diagnostic. Il est valable trois ans.

Document relatif à l’installation d’assainissement non collectif
Il concerne les vendeurs de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées(tout à l’égout). Ce document estle rapport établi à l’issue du contrôle de l’installation individuelle de traitement des eaux usées. Il est valable trois ans. Depuis le 1er janvier 2013, seul leservice public d’assainissement non collectif (Spanc) peut délivrer l’attestation. Pour les logements en copropriété, il faut établir la superficie du logement qui permet de déterminer la superficie exacte en mètres carrés de l’habitation (loi Carrez).Les maisons individuelles en sont dispensées.Ces diagnostics sont une sécurité pour le vendeur d’un bien immobilier, et une garantie contre les mauvaises surprises pour l’acquéreur. C’est le notaire qui doit informer ses clients des nouvelles réglementations et valider que le document unique des diagnostics techniques est bien réalisé et annexé à l’acte de vente.

 

Les sanctions
En l'absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou d'un risque quelconque.  L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix. Si le vice caché concerne des parties communes pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient. Si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse devente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il doit être remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. Ces diagnostics doivent répondr eà des critères de compétences et être certifiées par un organisme agrée par le comité français de certification (Cofrac).

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