L'Oise Agricole 21 septembre 2017 à 10h00 | Par Arnaud Waffelaert

Formation des assesseurs aux Tribunaux paritaires des baux ruraux

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est venue modifier la procédure afin d’être assesseurs au Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR).

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Marie Pescheteau et Arnaud Waffelaert à la formation des assesseurs.
Marie Pescheteau et Arnaud Waffelaert à la formation des assesseurs. - © Dorian Alinaghi

En effet, il ne s’agit plus d’une élection par leurs «pairs» mais d’une nomination par le 1er président de la Cour d’appel d’Amiens sur proposition du préfet de l’Oise. Ce dernier demandera aux instances représentatives du monde agricole une liste d’assesseurs fermiers et bailleurs.

La FDSEA se tient prête à délivrer cette liste complète de titulaires et suppléants. D’autant plus que nos sections fermiers et bailleurs de la FNSEA se sont mobilisées afin que chacun de nos représentants soient formés pour le rôle à endosser durant les 6 prochaines années à compter de janvier 2018.

La réforme de ce mode de désignation touche également les membres des commissions consultatives des baux ruraux (CCBR) qui seront nommés dès février 2018 par le préfet. Cette formation qui a eu lieu le 12 et 13 septembre, s’est décomposée en une journée technique sur le statut du fermage organisée par Marie Pescheteau et Arnaud Waffelaert, juristes en droit rural. Puis, une demi-journée avec Madame la présidente du Tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis, et enfin une autre demi-journée à venir avec l’intervention d’un avocat spécialisé en droit rural. Cette formation a fait l’objet d’échanges et de beaucoup de questions autour du droit rural et particulièrement du statut du fermage. Nous remercions l’engagement et la participation des stagiaires.

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