L'Oise Agricole 08 février 2014 à 08h00 | Par L'Oise Agricole

Fiscalité - La TVA sur les activités équestres

Les mesures sont confirmées.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Des changements importants sont prévus.
Des changements importants sont prévus. - © Bernard Leduc

Les négociations menées par la FFE (Fédération équestre française) et les syndicats d'éleveurs de chevaux avec le gouvernement ont abouti à la publication le 31 janvier d'une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d'activités équestres à taux réduit. Les 7 % applicables aux contrats en cours au 31 décembre 2013 sont confirmés et le droit d'accès aux établissements à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif est soumis à un taux de TVA de 5,5 %.

Sont soumis à un taux de 5,5 % :
- les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;
- l'accès aux établissements équestres à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour en bénéficier, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des équipements sportifs).
Le taux de TVA applicable à la pension d'un équidé ainsi qu'à l'enseignement reste à 20 %.
Les différentes prestations feront l'objet d'une facturation spécifique. Il conviendra de distinguer, d'une part la prestation d'accès aux installations sportives en vue de leur utilisation à 5,5 % et, d'autre part, la prestation d'enseignement par exemple, au taux de 20 % de TVA. L'instruction fiscale précise que le droit d'accès aux installations doit être facturé en prenant en compte les charges subies par la structure.

Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d'un taux de 7 % de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.
À noter que les taux de 5,5 % et de 20 % s'appliquent à toute prestation n'ayant pas fait l'objet d'un contrat conclu avant le 31 décembre 2013.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Oise Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui