L'Oise Agricole 30 septembre 2016 à 08h00 | Par Communiqué conjoint DDT DDFiP

Dégrèvement exceptionnel sur la taxe sur le foncier non bâti dans l'Oise

Dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les agriculteurs du département de l'Oise touchés par les intempéries et les conditions climatiques défavorables en 2016.

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- © Bernard Leduc

Dans le cadre des mesures d'accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures annoncées par le gouvernement le 27 juillet dernier, les agriculteurs de l'Oise bénéficieront d'un dégrèvement d'office d'une partie de la TFPNB. Une information générale sur cette mesure a été donnée par communiqué du 23 septembre 2016. Les précisions pratiques suivantes sont apportées.

Calcul
Comment se calcule le dégrèvement d'office ? Le dégrèvement de 35% s'applique sur l'assiette servant au calcul de la TFPNB sur les parcelles classées dans la catégorie des terres arables (article 1398 du Code général des impôts). Les taux d'imposition ne sont pas modifiés.

Exemple : soit une parcelle de terre dont le revenu cadastral de 3.000 EUR fait l'objet d'un dégrèvement pour perte de récolte au taux de 35 %. Le dégrèvement applicable sera donc de 3.000 x 35 %, soit 1.050 EUR.

Les taux votés par les collectivités en 2016 en matière de TFPNB seront appliqués sur cette nouvelle base soit 1.950 EUR (3.000 - 1.050). Un courrier sera adressé au propriétaire lui notifiant l'avis de dégrèvement ainsi que le reste à payer.

Demande complémentaire possible

Comment réclamer si le dégrèvement d'office ne semble pas couvrir les pertes de récoltes constatées ? Lorsque leurs pertes réelles s'avèrent supérieures aux taux de pertes retenus pour le calcul des dégrèvements d'office, les agriculteurs peuvent formuler une réclamation complémentaire (article 1398 du Code général des impôts : perte de récolte sur pieds, c'est-à-dire perte physique effective de tout ou partie des récoltes).

Cette demande complémentaire est individuelle. Elle doit être formulée, sur support libre, auprès du comptable en charge du recouvrement de la taxe foncière (les coordonnées des centres des finances publiques compétents figurent sur les avis d'imposition).

Toutes les pièces justificatives de nature à justifier que la perte subie est supérieure doivent être jointes à la demande et, notamment :

o situation propre à l'exploitation sinistrée ;

o perte effectivement subie par nature de culture : rendement 2016 comparé au rendement moyen des trois dernières années ;

o surface respective de chaque culture au regard de la surface totale des terres arables.

Demande complémentaire: par qui?

Il est rappelé que le dégrèvement de TFPNB est effectué au nom du propriétaire qui doit le reverser au fermier exploitant. Toute demande complémentaire doit être déposée par le propriétaire, sur la base des informations communiquées par le fermier exploitant.

Demandes de report de paiement

Comment demander des délais de paiement pour s'acquitter de la TFPNB restant due ? des impositions courantes ? Les exploitants qui, du fait de ces intempéries, justifieraient de difficultés particulières pour acquitter les impositions courantes (TFPNB pour la partie restant due, TF sur les propriétés bâties, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle...) pourront solliciter des délais de paiement auprès des comptables chargés du recouvrement (cf. supra).

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