L'Oise Agricole 23 avril 2018 à 11h00 | Par Dorian Alinaghi

«Aucun tribunal ne sera fermé»

Le mercredi 18 avril, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a visité le TGI de Senlis. Elle a tenté de rassurer les professionnels et a assuré qu’aucune fermeture de tribunal n’est à prévoir.

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Nicole Belloubet, Garde des Sceaux.
Nicole Belloubet, Garde des Sceaux. - © Dorian Alinaghi

Avant le passage du projet de loi sur la réforme de la justice en Conseil des ministres, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, est venue rassurer les professionnels de la justice TGI de Senlis.

Les avocats n’ont pas manifesté à l’annonce de cette visite. Elle a affirmé qu’«il n’y aura aucune fermeture de tribunal. Je ne comprends pas les inquiétudes des avocats.»

Elle ajoute par la suite que «peut-être y a-t-il des fantasmes ou peut-être est-ce que je m’exprime mal». Elle a confirmé une mesure phare de son projet : la création de tribunaux criminels départementaux composés uniquement de magistrats professionnels pour les crimes punis jusqu’à 20 ans.

Mais aussi, elle prône le passage à la justice 2.0 «comme toutes les professions, tout le monde se tourne vers le numérique. C’est indispensable pour la rapidité et la fiabilité des procédures. Et de recentrer les professionnels sur leur véritable métier. Mais il est totalement faux de dire que la justice sera rendue sans juge !»

Luc Roland, président de la SNFM
Luc Roland, président de la SNFM - © Dominique Lapeyre-Cavé

Luc Roland, président de la SNFM

«Les agriculteurs bientôt sans juristes syndicaux au TPBR ?»

Il y a eu un débat très technique lors de la table ronde en présence des chefs de cour, de juridictions, d’élus du département, magistrats et fonctionnaires sur la présentation de toutes les expérimentations de tout le fonctionnement judiciaire dans le département. La ministre a été extrêmement complaisante à mon égard en me laissant la parole à plusieurs reprises. Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau, a répondu aux questions à propos des tribunaux paritaires des baux ruraux. Selon lui, il n’en est pas question que ces tribunaux disparaissent et il n’y aurait aucune inquiétude à avoir. Du côté de la nomination des assesseurs aux tribunaux paritaires, je n’ai eu aucune réponse. La Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens m’a confirmé qu’il n’y a toujours pas de date pour la nomination des assesseurs. Donc, aucune crainte n’est levée ! Thomas Andrieu a ajouté que les parties devront être obligatoirement représentées par un avocat devant toutes les juridictions, excepté pour les litiges inférieurs à 10.000 euros. Cela étant, cette dérogation n’est pas valable pour les TPBR. La Garde des Sceaux affirme de vouloir une justice spécialisée : pourtant, elle supprime toutes les compétences des juristes syndicats spécialisées.

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