L'Oise Agricole 28 octobre 2013 à 08h00 | Par Aurélie Charrier

Annualisation : transmettre le programme à l’inspecteur du travail

Informations sociales pratiques pour employeurs et salariés d’exploitations agricoles.

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L’annualisation de la durée du travail en agriculture consiste à compenser les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine durant les périodes de haute activité par des heures de repos prises durant les périodes basses. Le recours de l’employeur à cette flexibilité du temps de travail nécessite le respect de procédures d’information des salariés et de l’inspecteur du travail. Ce dernier doit en effet être destinataire du programme indicatif d’annualisation.

Annualiser le temps de travail

Dans l’annualisation, la durée du travail est organisée dans le cadre d’une période au maximum égale à 12 mois consécutifs au terme de laquelle les heures effectuées au-delà de 35 par semaine doivent être compensées par des heures de repos. Dès lors, elles n’ouvrent pas droit aux majorations pour heure supplémentaire de 25 ou 50 %. En revanche, les heures non compensées en fin de période sont majorées de 25 % et leur nombre est limité par un contingent.

Avant de décider la mise en œuvre de l’annualisation, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’ils existent. En tout état de cause, la décision prise doit être portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage un mois avant le début de la période d’annualisation.

L’annualisation doit s’appliquer à l’horaire de travail d’une collectivité de salariés précisément définie et soumise à un même horaire de travail quelle que soit la nature ou la durée des contrats de travail : salariés d’une entreprise, d’un établissement, d’un atelier, d’un service, d’une équipe, etc. Plusieurs formules de modulation peuvent coexister au sein de la même entreprise.

L’employeur opte pour un nombre d’heures à effectuer au-delà de 35 :

a) n’excédant pas 200 heures sur 12 mois ; le contingent annuel maximum d’heures non compensées en fin de période est alors fixé à 150 heures ;

b) ou compris entre 200 heures et la limite maximum de 250 heures ; le contingent annuel maximum d’heures non compensées en fin de période est alors fixé à 100 heures (des accords collectifs peuvent toutefois majorer ces limites de 250 et 100 heures).

Un programme indicatif de l’annualisation

Avant le début de la période d’annualisation, l’employeur établit pour la collectivité de salariés concernés un programme indiquant l’horaire indicatif correspondant aux travaux à réaliser pendant la période considérée. Ce programme doit préciser les points suivants :

• la formule d’annualisation correspondant à l’option a ou b ci-dessus,

• la collectivité de salariés concernés,

• le début et la fin de l’annualisation retenue (12 mois consécutifs au maximum),

• les périodes et la nature des travaux correspondants :

- à la haute activité, durant laquelle l’horaire de travail est supérieur à la durée hebdomadaire de 35 heures,

- à l’activité réduite, durant laquelle l’horaire de travail est inférieur à la durée hebdomadaire de 35 heures,

- à la durée hebdomadaire de 35 heures,

• l’horaire indicatif correspondant à chacune de ces périodes.

Le programme indicatif d’annualisation est soumis à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au moins une semaine à l’avance, dans chacun des lieux auxquels il s’applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.

Ce programme peut être modifié en cours d’annualisation en fonction des aléas de la production ou de la commercialisation. Le programme modifié obéit aux mêmes consultations et procédure.

 

 

Transmettre le programme à l’inspecteur du travail

Le Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’un exemplaire du document affiché est à transmettre à l’inspecteur du travail. À cet effet, le programme indicatif est signé par l’employeur ou un de ses représentants. Il mentionne la date à laquelle l’annualisation prend effet. La transmission à l’inspecteur du travail intervient avant l’entrée en vigueur de l’annualisation dans l’entreprise.

Ces procédures d’information des salariés et de l’inspecteur du travail peuvent apparaître lourdes. Cependant, les entreprises qui ne les mettent pas en place s’exposent à devoir payer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures.

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