L'Oise Agricole 27 octobre 2016 à 08h00 | Par Laurent Mingam

5,7 millions d’euros

Les premiers avis de dégrèvement TFPNB arrivent. Les 35% de dégrèvement sur les terres et prairies doivent bénéficier aux agriculteurs grâce à l’action de la FDSEA 60. Cela fait une économie fiscale de 5,7 millions d’euros.

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- © Bernard Leduc

C’est en effet le montant des dégrèvements sur les taxes sur le foncier non bâti (TFPNB) tel que calculé par la Direction départementale des finances publiques (DDFip) et que commencent à recevoir, ces jours-ci, les contribuables redevables de cette taxe.

Il s’est écoulé plus de 3 mois entre la demande, formulée par Guillaume Chartier, président de la FDSEA 60, mi-juillet 2016, alors que se préfiguraient déjà les effets des difficultés économiques que nous connaissons, et le reversement dans le concret de ce dégrèvement. Trois mois car, en effet, cette demande de dégrèvement de la TFPNB n’est pas immédiatement apparue comme une évidence. D’abord, il a fallu que le département soit reconnu en cas de force majeure. Ce qui a été rapidement acté par arrêté préfectoral dès le mois d’août. Ensuite, il a fallu que soient calculées les pertes agricoles effectives pour le département de l’Oise.

La FDSEA 60, dès fin août, avait de manière très claire posée la revendication d’un dégrèvement «significatif et systématique sur l’ensemble des terres et prairies» du département. Aurait-il en effet été admissible d’estimer qu’un dégrèvement puisse se faire sur les seules terres arables ? Les pertes de rendements et les difficultés ne sont-elles pas également réelles pour les agriculteurs qui exploitent des prairies ?

Terres et prairies

Pourtant, ce qui semblait évident ne l’a pas été autant que cela. Le taux de perte initialement proposé s’est avéré en deçà des demandes de la FDSEA 60. Et en plus, les prairies ont été tout d’abord exclues du dispositif de dégrèvement. C’est la raison pour laquelle la FDSEA 60 a organisé, début octobre, une mobilisation éclair et coup-de-poing afin de faire entendre encore auprès des administrations départementales sa revendication. C’est à cette occasion qu’un peu de paille et quelques bouquets de plantes campagnardes ont été déposés en DDT, en DDFip et en préfecture. Il fallait cela pour que le message remonte au plus haut niveau du sommet de l’État.

Car ainsi va la France, lorsqu’une revendication, même de bon sens, est posée, cela ne suffit pas sans montrer un peu plus de pression. C’est ainsi que le Premier ministre lui-même a donné instruction, pour les régions les plus touchées par les intempéries du printemps, de retenir un taux unique couvrant à la fois les terres arables et les prairies.

Double envoi: deux dégrèvements

Le taux unique retenu pour l’Oise et les autres déparements picards est de 35%. Ce dégrèvement systématique de 35 % n’exclut pas toute demande individuelle. En effet, ce taux a été calculé sur la perte moyenne de rendement dans le département. Or, selon les situations, selon les secteurs dans le département, les pertes de rendements peuvent avoir été supérieures.

Dans ce cas, il est possible de demander un dégrèvement supplémentaire. La preuve de la perte de rendement peut être rapportée par tous moyens. Précisons qu’en cas d’indemnisation au titre d’une assurance récolte, l’indemnisation perçue sera prise en compte et la perte minorée de cette indemnisation.

Portant à la fois sur les terres et les prairies, tous les redevables de la TFPNB vont recevoir deux avis de dégrèvement. Le premier avis relatif au dégrèvement sur les terres arables est en cours d’acheminement. Il est même déjà arrivé pour la plupart des contribuables dans l’Oise. Le deuxième avis, édité un peu plus tard, concernera les prairies. Ce double envoi est une complication supplémentaire.

En effet, chaque avis de dégrèvement, édité à condition d’un seuil minimum de dégrèvement de 5 €, est édité pour chaque redevable dans chaque commune. Ainsi, les avis de dégrèvements peuvent représenter un nombre important de feuillets, et les terres arables et les prairies doublées même si recensées dans le même rôle d’imposition. Ce qui n’est pas pour simplifier l’affaire et la visibilité pour les propriétaires.

Le dégrèvement doit bénéficier aux agriculteurs

Il ne s’agit donc pas pour l’instant de se précipiter à réception de ce premier avis de dégrèvement, mais d’attendre le deuxième afin d’avoir la totalité des éléments. Que faire ensuite de ces avis de dégrèvements ? Les situations sont multiples (cf encadrés ci-contre). En tout état de cause, ainsi qu’en dispose la loi, le dégrèvement doit bénéficier aux agriculteurs. En effet, il a été décidé en conséquence concrète d’une calamité agricole. Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant, il doit répercuter à son locataire exploitant agricole la totalité du dégrèvement dont il a bénéficié.

La FDSEA 60 avait demandé à la DDFip d’assurer une communication très claire sur le sujet auprès de tous les contribuables. L’avis de dégrèvement reçu mentionne, en petit et en bas de page : «l’article L.411-24 du Code rural prévoit que les dégrèvements obtenus par le bailleur, à la suite de calamités agricoles, bénéficient au fermier». C’est bien 100 % du dégrèvement qui doit bénéficier au fermier et que le propriétaire bailleur doit donc restituer ou déduire des appels de fermages.

Le travail a été fait afin que ce dégrèvement, qui représente 5,7 millions d’euros dans l’Oise, soit en moyenne 15,5 € par hectare, puisse bénéficier aux agriculteurs. Il se peut, cela arrive, qu’un propriétaire bailleur cherche à conserver pour son compte le montant du dégrèvement ou résiste à le reverser à son fermier.

Le propriétaire bailleur dans ce cas n’est absolument pas dans son bon droit. Le fermier est alors en droit d’engager toutes démarches utiles pour avoir restitution de ce dégrèvement. Le service juridique de la FDSEA est à la disposition des agriculteurs pour engager en termes amiables cette démarche lorsque cela est nécessaire.

L’efficacité de ce reversement passe également par la bonne information des notaires. La DDFip s’est engagée à réaliser une information spécifique aux notaires. La FDSEA 60, en parallèle, adresse à tous les notaires de l’Oise une information sur le sujet.

Le sujet des dégrèvements fiscaux fait parfois polémique quant à savoir qui le prend en charge. La TFPNB est un impôt local dont le taux est décidé en commune. Le dégrèvement de TFPNB n’a toutefois aucune incidence sur les budgets des communes. En effet, c’est bien l’État qui a décidé ce dégrèvement et qui le prend en charge. Les communes perçoivent donc l’impôt dans sa totalité, reversé par l’État. C’est l’État qui prend directement à sa charge la décision et les sommes correspondantes aux dégrèvements réalisés et il n’y a pas un centime de dégrèvement qui doit être assumé par les communes.

 

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